Comment compenser cette inégalité de revenus causée par notre séparation ?
La prestation compensatoire vise à corriger la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Cette disparité est appréciée par le juge selon (article 271 Code civil) :
– la durée de votre mariage,
– votre âge et état de santé,
– votre qualification et situation professionnelles,
– les conséquences de vos choix pendant la vie commune,
– vos droits existants à la retraite,
– votre patrimoine et vos ressources respectives, tant actuels que prévisibles.
Ex : un mariage de 10 ans avec interruption de carrière pour élever les enfants, et une disparité nette de revenus peut justifier une prestation significative.
Le montant de la prestation compensatoire est aussi déterminé en considération de la part que chacun reçoit après la liquidation du régime matrimonial.
Ex : si l’un de vous reçoit des biens ou des sommes d’argent significatives lors de la liquidation, cela peut réduire le besoin d’une compensation supplémentaire.
En cas de divorce par consentement mutuel, vos avocats négocient directement le montant de la prestation compensatoire, qui figure alors dans la convention déposée chez le notaire. Cette convention doit être équilibrée, sous peine de nullité.
En cas de divorce contentieux, le juge tranchera au vu des pièces produites et des critères évoqués plus haut. La préparation du dossier avec votre avocat, l’estimation des besoins et des capacités de paiement, la valorisation des sacrifices effectués sont donc déterminants.
Maître Gaëtan ESCUDEY, vous accompagne pour évaluer avec précision les conséquences économiques de votre séparation et faire valoir vos droits à une compensation équitable.