Mentions légales et confidentialité

Éditeur du site

Le site escudey-avocat.com est édité par Maître Gaëtan Escudey, avocat, exerçant à titre individuel (entrepreneur individuel).
114 rue La Boétie, 75008 Paris — téléphone : 06 03 15 77 06 et 01 47 03 13 13 — e-mail : contact@escudey-avocat.com
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Directeur de la publication : Gaëtan Escudey.

Profession réglementée

Gaëtan Escudey est avocat inscrit au Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris), titre obtenu en France, numéro de toque A0816. Il est soumis aux règles de la profession d’avocat, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultables sur cnb.avocat.fr.

Il est également médiateur, référencé par le Centre national de médiation des avocats (CNMA).

Assurance de responsabilité civile professionnelle : souscrite dans le cadre du contrat collectif du Barreau de Paris, couvrant l’activité en France et à l’étranger dans les limites du contrat.

Les honoraires sont librement convenus avec le client dans une convention d’honoraires écrite (voir les tarifs).

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige avec le cabinet et après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.

Les contestations relatives aux honoraires relèvent par ailleurs de la procédure devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.

Conception et hébergement

Site conçu par AZWS, 23 rue Principale, 88630 Domrémy-la-Pucelle (RCS Épinal 892 386 897) — azwebsolutions.fr.

Hébergement : PlanetHoster, 4416 Louis-B.-Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada — planethoster.com.

Calendly, établi aux États-Unis, peut traiter les données que vous lui transmettez en dehors de l’Union européenne. Sa politique de confidentialité précise les modalités de ce traitement. La prise de rendez-vous reste possible par téléphone ou par e-mail.

Données personnelles

Responsable du traitement : Maître Gaëtan Escudey, aux coordonnées ci-dessus.

Formulaires. Les informations saisies dans le formulaire de contact et dans l’outil « Présenter ma situation » (identité, coordonnées, situation familiale et patrimoniale) sont transmises par e-mail au cabinet, pour répondre à votre demande et préparer un éventuel rendez-vous (base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande). Elles ne sont pas enregistrées sur le site, ne sont utilisées que pour traiter votre demande et sont traitées de manière strictement confidentielle. Les champs signalés comme obligatoires dans chaque formulaire sont nécessaires au traitement de la demande.

Les informations concernant l’autre personne servent uniquement à examiner votre demande et à vérifier l’absence de conflit d’intérêts. Elles sont traitées de manière strictement confidentielle ; aucun mandat n’existe avant qu’il soit convenu.

Durée de conservation. Les messages sans suite sont conservés au plus trois ans après le dernier contact ; lorsqu’un dossier est ouvert, les données sont conservées pendant la durée de la relation puis pendant les délais légaux de prescription applicables à la profession.

Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, à exercer par e-mail à contact@escudey-avocat.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Sécurité. Le site est servi exclusivement en HTTPS. Une protection automatique contre les envois abusifs (champ piège, limite d’envois par connexion) utilise l’adresse IP et l’adresse e-mail de l’expéditeur sous une forme chiffrée et non réversible, effacée au bout de 48 heures ; elle limite chaque formulaire à deux envois par personne et par jour. Aucune réponse n’est conservée sur le site.

Mesure d’audience

La fréquentation du site est mesurée avec Matomo, installé sur un serveur situé dans l’Union européenne, dans la configuration exemptée de consentement par la CNIL : aucun cookie, adresse IP anonymisée, aucun croisement avec d’autres sites ni d’autres données, statistiques uniquement. Vous pouvez vous opposer à cette mesure sur ce navigateur :

Cookies et contenus tiers

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Propriété intellectuelle

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