01 — Lecture en ligne
Les guides de Maître Gaëtan Escudey se consultent librement en ligne, dans la visionneuse du site. Le téléchargement, l’impression et la copie du texte y sont désactivés. Les pages affichées portent un filigrane « Consultation en ligne · escudey-avocat.com · Reproduction interdite ».
02 — Exemplaire personnel
Sur demande, un exemplaire personnel d’un guide, au format PDF, est envoyé à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire. Cet exemplaire est réservé à l’usage personnel de son destinataire : il porte son nom, son adresse e-mail et un numéro d’exemplaire. Il ne peut être ni reproduit, ni diffusé, ni mis en ligne, ni transmis à un tiers.
03 — Propriété intellectuelle
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04 — Une information, pas une consultation
Les guides donnent une information générale sur le droit. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’analyse de votre situation, qui dépend des pays concernés et des faits propres à votre famille.
05 — Données personnelles
Les données saisies dans le formulaire (prénom, nom, adresse e-mail, profession) servent à vous adresser le guide demandé, à tenir le registre des exemplaires envoyés et, si vous l’avez accepté, à vous adresser les actualités du cabinet. Elles sont conservées trois ans au plus et ne sont jamais cédées. Vous pouvez y accéder, les rectifier, les effacer ou vous opposer à leur utilisation en écrivant à contact@escudey-avocat.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Texte provisoire préparé par l’intégrateur à partir des mentions de la visionneuse ; à relire par le cabinet (le dossier « textes » de l’archive n’a pas été transmis).