Résidence internationale des enfants

• Vous vous séparez et l’un de vous veut partirVous vous séparez et l’un de vous souhaite partir vivre à l’étranger, ou rentrer dans son pays d’origine.
• Vous êtes expatriés et votre famille se sépareVous êtes expatriés et votre famille se sépare loin de la France.
• Une décision a été rendue dans un autre paysUne décision a été rendue à l’étranger et vous vous installez en France, ou l’inverse.
• La distance a rendu le droit de visite impossibleLe droit de visite fixé autrefois est devenu impossible à exercer à cause de la distance.

Dans chacune de ces situations, les mêmes questions se posent : où l’enfant vivra-t-il ? Comment gardera-t-il un lien réel avec le parent éloigné ? L’organisation retenue sera-t-elle respectée dans les deux pays ?

Avant toute démarche, je réponds à trois questions qui structurent la stratégie :

1. I

   Quel juge ?

   En principe celui de l’État où l’enfant a sa résidence habituelle au jour où il est saisi : règlement Bruxelles II ter dans l’Union européenne (art. 7), Convention de La Haye du 19 octobre 1996 avec les États qui y sont parties (art. 5). Après un déménagement licite dans un autre État membre, le juge de l’ancienne résidence reste compétent pendant trois mois pour adapter le droit de visite (art. 8).

2. II

   Quelle loi ?

   Le juge applique en principe sa propre loi ou celle de la résidence habituelle de l’enfant.

3. III

   Reconnu ailleurs ?

   dans l’Union, une décision sur la responsabilité parentale est reconnue sans procédure et s’exécute sur présentation d’un certificat (Bruxelles II ter, art. 30, 34 et 36). Hors de l’Union, la Convention de 1996 ou le droit du pays concerné s’applique ; une décision « miroir » est parfois nécessaire.

Un parent peut-il déménager seul avec l’enfant ? Non, si son départ modifie l’organisation de la vie de l’enfant : il doit en informer l’autre parent à l’avance et, à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche selon l’intérêt de l’enfant (art. 373-2 du Code civil). Un départ sans accord ni autorisation peut constituer un déplacement illicite.

Comment maintenir les liens à distance ? Vacances partagées selon les calendriers scolaires des deux pays, trajets et accompagnement de l’enfant, frais de voyage, que le juge peut répartir entre les parents, échanges réguliers en visioconférence, décisions importantes prises ensemble (école, santé, passeport).

La parole de l’enfant : l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge (art. 388-1 du Code civil). Dans l’Union européenne, il doit avoir eu la possibilité d’exprimer son opinion, faute de quoi la décision risque de ne pas être reconnue dans un autre État membre (Bruxelles II ter, art. 21 et 39).

La pension alimentaire : elle obéit à d’autres règles (règlement n° 4/2009, Protocole de La Haye de 2007), en principe la loi de la résidence habituelle de l’enfant.

« Analyser chaque option dans chaque pays, faire du contentieux un levier, et rechercher un accord qui tienne partout où il devra s’appliquer. »

1. Analyser votre situation dans chaque paysRésidence habituelle de l’enfant, nationalités, décisions et accords existants, procédures en cours : je détermine quels juges sont compétents, quelle loi ils appliqueraient, et ce qu’il faudra pour que l’organisation retenue soit respectée partout.
2. Construire un plan parental internationalJe définis avec vous une organisation concrète et réaliste : résidence de l’enfant, calendrier scolaire et vacances dans chaque pays, trajets et accompagnement, partage des frais de voyage, contacts à distance, décisions importantes, pension alimentaire.
3. Négocier, ou proposer une médiation familiale internationaleJe négocie avec l’autre parent et son avocat, en France et à l’étranger. Lorsque le dialogue est difficile, une médiation familiale internationale, conduite par un médiateur indépendant, permet de construire l’accord ensemble.
4. Sécuriser l’accord dans chaque paysJe rédige la convention parentale internationale et je la fais homologuer par le juge aux affaires familiales ; hors de l’Union européenne, j’organise avec un confrère local son homologation dans l’autre pays (décisions « miroirs »), pour qu’elle y soit exécutoire.
5. Saisir le juge si nécessaireÀ défaut d’accord, ou en cas d’urgence, je saisis le juge compétent : fixation de la résidence, autorisation ou refus d’un déménagement à l’étranger, droit de visite transfrontière, interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents (art. 373-2-6 du Code civil).
6. Faire appliquer, puis adapterJe veille à l’exécution de la décision ou de l’accord dans l’autre pays, et je vous accompagne pour l’adapter lorsque la situation de l’enfant évolue : changement d’école, nouveau déménagement, adolescence.

Déroulé indicatif : chaque dossier suit son propre rythme.