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Gaëtan EscudeyAvocat & Médiateur · Barreau de Paris

Questions et guides

Mon enfant peut-il être entendu par le juge ?

Oui. Dans toute procédure qui le concerne, l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge, ou par une personne que le juge désigne (art. 388-1 du Code civil). L’audition est de droit lorsque l’enfant la demande, et le juge s’assure qu’il a été informé de son droit d’être entendu et d’être assisté par un avocat.

L’enfant n’est pas partie à la procédure et ne décide pas : ses sentiments sont un élément que le juge prend en compte parmi d’autres (art. 373-2-11).

Dans un dossier international, la parole de l’enfant est aussi une condition de reconnaissance : dans l’Union européenne, l’enfant capable de discernement doit avoir eu une possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion (règlement Bruxelles II ter, art. 21), faute de quoi la décision peut ne pas être reconnue dans un autre État membre (art. 39).

Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge (art. 229-2 du Code civil).

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