L’anticipation patrimoniale internationale

• Vous vous êtes mariés à l’étranger, ou vous y vivezSans choix de votre part, la loi applicable à votre régime matrimonial dépend de la date de votre mariage et de votre première résidence habituelle après celui-ci. Un couple français marié à Londres ou à New York peut ainsi relever d’un droit étranger, parfois d’un droit qui ignore la notion même de régime matrimonial.
• Vous vous êtes mariés entre 1992 et 2019, sans contratPour les couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 sans contrat ni choix de loi, cette loi a même pu changer automatiquement en cours de mariage, par exemple après plus de dix ans de résidence dans un autre pays (Convention de La Haye du 14 mars 1978, art. 7). Le changement ne vaut que pour l’avenir : deux lois successives, deux masses de biens à liquider.
• Vos biens ou vos héritiers sont dans plusieurs paysVotre succession, elle, est en principe régie par la loi de l’État de votre dernière résidence habituelle (règlement européen n° 650/2012, art. 21), même s’il s’agit d’un État hors de l’Union. Cette loi peut ignorer la réserve héréditaire de vos enfants ou les droits que vous pensiez assurer à votre conjoint.

Anticiper permet de fixer ces règles à l’avance, de les rendre prévisibles pour chacun, et de vérifier qu’elles seront reconnues dans chacun des pays concernés.

Avant toute démarche, je réponds à trois questions qui structurent la stratégie :

1. I

   Quelle loi pour votre régime ?

   Sans choix de votre part, la loi applicable à votre régime matrimonial dépend de la date de votre mariage et de votre première résidence habituelle après celui-ci. Un couple français marié à Londres ou à New York peut ainsi relever d’un droit étranger, parfois d’un droit qui ignore la notion même de régime matrimonial.

2. II

   Quelle loi pour votre succession ?

   Votre succession, elle, est en principe régie par la loi de l’État de votre dernière résidence habituelle (règlement européen n° 650/2012, art. 21), même s’il s’agit d’un État hors de l’Union. Cette loi peut ignorer la réserve héréditaire de vos enfants ou les droits que vous pensiez assurer à votre conjoint.

3. III

   Que pouvez-vous choisir ?

   La loi applicable à votre régime matrimonial et, le cas échéant, le juge compétent ; la loi de votre nationalité pour votre succession ; une forme de testament reconnue dans chaque pays.

Les outils de l’anticipation

Le contrat de mariage international : choix de la loi applicable au régime matrimonial (loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un des époux, règlement (UE) 2016/1103, art. 22), choix du régime et de clauses adaptées aux pays concernés, choix du juge compétent pour la liquidation (art. 7).

Le changement de loi applicable ou de régime en cours de mariage : lors d’une expatriation, d’un retour en France ou d’un achat à l’étranger. Il vaut pour l’avenir, sauf si vous décidez qu’il sera rétroactif, sans pouvoir nuire aux droits des tiers.

Les choix qui anticipent une séparation : loi applicable au divorce (règlement Rome III, art. 5) et aux obligations alimentaires entre époux (Protocole de La Haye de 2007, art. 8), sous réserve de leur validité dans chaque pays concerné.

Le choix de la loi applicable à votre succession : la loi de l’État dont vous avez la nationalité, désignée dans un testament (règlement n° 650/2012, art. 22).

Le testament international et la coordination des testaments : une forme reconnue dans les pays concernés (Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ; Convention de Washington du 26 octobre 1973 sur la forme d’un testament international), et des testaments locaux qui ne se révoquent pas l’un l’autre.

« Analyser chaque option dans chaque pays, préparer le contentieux pour mieux l’éviter, et construire des choix qui tiennent partout où ils devront s’appliquer. »

1. Consultation internationaleNous faisons le point sur vos nationalités, vos résidences successives, la date et le lieu de votre mariage, vos projets et vos biens, pour identifier la loi qui s’applique aujourd’hui à votre régime et à votre succession, et les choix possibles.
2. Audit patrimonialJ’analyse la composition et la localisation de votre patrimoine, présent et à venir, et je simule les conséquences de chaque option en cas de séparation ou de décès : aperçu liquidatif et droits de chacun, dans chacun des pays concernés.
3. Avant le mariage : le contrat de mariage internationalJe rédige le projet de contrat (loi applicable, régime, juge compétent, clauses adaptées aux pays concernés), qui est ensuite reçu par votre notaire, et je vérifie sa reconnaissance dans les pays où vous vivez ou envisagez de vivre.
4. Pendant le mariage : adapter vos choix à votre mobilitéExpatriation, retour en France, achat à l’étranger, naissance d’un enfant : je prépare le changement de la loi applicable ou de votre régime, et je vous conseille sur le choix de la loi applicable à votre succession et sur vos testaments internationaux.
5. En cas de séparation : la liquidation amiableJe détermine la ou les lois applicables, je chiffre les droits de chacun et je négocie avec l’autre partie et son avocat une liquidation amiable du régime matrimonial, en lien avec le notaire et, si nécessaire, avec des confrères étrangers.
6. L’expertise patrimoniale conventionnelleSi la valeur des biens est discutée, nous pouvons désigner d’un commun accord un expert, dont l’avis sert de base à l’accord et évite une expertise judiciaire longue et coûteuse.

Déroulé indicatif : chaque dossier suit son propre rythme.