Tout dépend de la date de votre mariage et des choix que vous avez faits. Si vous avez conclu un contrat de mariage ou désigné une loi, cette loi s’applique, sous réserve de la validité de ce choix. À défaut :
- Mariés avant le 1er septembre 1992 : la loi que vous êtes présumés avoir choisie, en principe celle de votre premier domicile matrimonial.
- Mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 : la Convention de La Haye du 14 mars 1978 désigne en principe la loi de votre première résidence habituelle après le mariage, avec des exceptions liées à la nationalité (art. 4). Cette loi a pu changer automatiquement en cours de mariage, sans que vous le sachiez : en vous installant dans l’État de votre nationalité commune, ou après plus de dix ans de résidence dans un même État (art. 7). Le changement ne vaut que pour l’avenir : deux lois peuvent alors s’appliquer successivement, avec deux masses de biens à liquider.
- Mariés après le 29 janvier 2019 : le règlement (UE) 2016/1103 désigne la loi de votre première résidence habituelle commune après le mariage, à défaut celle de votre nationalité commune, à défaut celle de l’État avec lequel vous avez les liens les plus étroits (art. 26). Il n’y a pas de changement automatique.
Quelle que soit cette loi, les époux qui vivent en France restent soumis aux règles impératives du Code civil (art. 212 à 226) : contribution aux charges du mariage, protection du logement familial.
Les conséquences sont considérables en cas de divorce ou de décès : un même couple peut être en communauté selon une loi et séparé de biens selon une autre. Une consultation permet d’identifier votre loi et, si besoin, de la choisir.