Quelles lois s’appliqueront pour notre divorce ?
Saisir un juge français ne signifie pas forcément que le droit français sera applicable. Il est essentiel de bien distinguer le juge compétent de la loi applicable. En effet, même si votre dossier est examiné par un juge en France, ce dernier peut être tenu d’appliquer une loi étrangère, en fonction de votre nationalité ou de résidence habituelle.
La loi applicable peut avoir un impact important sur vos droits et sur le déroulement de votre divorce. Toutes les lois nationales ne prévoient pas les mêmes règles sur les conditions et les effets du divorce. Par exemple :
● Le partage de vos biens varie selon le régime matrimonial applicable ;
● Les règles de prestation compensatoire ou de pension alimentaire peuvent être plus ou moins favorables selon les pays ;
● L’autorité parentale, la résidence des enfants et les droits de visite suivent parfois des logiques culturelles et juridiques spécifiques.
Au sein de l’Union européenne, un règlement permet de déterminer la loi applicable à votre divorce :
Si vous saisissez un juge d’un Etat membre de l’UE participant, c’est le Règlement Rome III qui déterminera la loi applicable à votre divorce ou à votre séparation de corps.
1- Vous pouvez choisir ensemble la loi applicable si vous avez un lien suffisant avec elle : nationalité d’un des époux, résidence actuelle ou passée… Ce choix est formalisé dans une convention écrite. Il vous permet d’anticiper les effets juridiques de votre séparation.
2- Si vous n’avez pas fait de choix commun, la loi applicable sera fixée selon plusieurs critères successifs :
– celle du pays de votre résidence habituelle commune,
– à défaut, celle du pays de votre dernière résidence commune de moin d’un an, si l’un de vous y vit encore,
– à défaut, celle de votre nationalité commune,
– à défaut enfin, celle du pays du juge saisi.
Ainsi, le juge français peut parfaitement appliquer une loi étrangère, dès lors que les critères du règlement l’imposent.
Si votre situation concerne un pays hors de l’Union européenne, d’autres conventions peuvent s’appliquer :
Dans certains cas, des conventions bilatérales signées entre la France et un pays étranger viennent fixer la loi applicable (ex : même si votre divorce est prononcé en France, il pourra être soumis à la loi marocaine, si les conditions de cette convention sont réunies).
Maître Gaëtan ESCUDEY, avocat en droit international de la famille, vous conseillera sur la loi qui répond aux mieux à vos besoins et vous apportera son expertise pour vous accompagner et élaborer une stratégie internationale sur-mesure.