Dans un contexte international, votre situation familiale peut être liée à plusieurs pays : nationalités différentes, résidence à l’étranger, mariage célébré dans un autre État, biens acquis hors de France… Dans ce cas, on parle d’élément d’extranéité. Cela signifie que plusieurs juridictions peuvent, en théorie, être compétentes.
Le juge français n’est donc pas automatiquement compétent. Il le devient uniquement si des critères précis sont remplis. La résidence habituelle, le lieu où une personne a fixé le centre stable et permanent de ses intérêts constitue un critère central.
Si l’un de vous réside dans l’Union européenne : En matière de divorce international, ces critères sont fixés notamment par le Règlement Bruxelles II ter applicable à tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Ainsi, le juge français est compétent si :
- vous résidez tous les deux habituellement en France ;
- votre dernière résidence habituelle commune était en France et l’un de vous y réside encore ;
- l’époux défendeur réside habituellement en France ;
- en cas de demande conjointe, l’un de vous réside habituellement en France ;
- l’époux qui demande le divorce réside en France depuis au moins un an immédiatement avant la demande (six mois s’il est Français) ;
- vous êtes tous les deux Français. ;
Il est possible que plusieurs juridictions soient saisies simultanément. Au sein de l’Union européenne, c’est alors la première juridiction saisie qui a priorité, et l’autre doit surseoir à statuer. On parle alors de « litispendance ».
Si vous êtes hors du champ d’application du Règlement européen : Si l’un des époux vit hors de l’UE ou est ressortissant d’un État tiers, il peut arriver que les règles de compétence françaises s’appliquent pour rendre le juge français compétent. Ainsi :
- l’article 1070 du Code de procédure civile désigne le juge aux affaires familiales compétent selon la résidence de la famille ou du parent qui a en charge les enfants ;
- les articles 14 et 15 du Code civil permettent à un Français de saisir les juridictions françaises, même si l’autre époux est étranger ou réside à l’étranger, et à un étranger d’assigner un Français devant elles.
En cas d’urgence, une juridiction incompétente peut rendre des décisions provisoires
Même si le juge français n’est pas compétent sur le fond du divorce, il peut exceptionnellement prendre des mesures conservatoires, notamment si vous et/ou vos enfants êtes en danger. Cependant, ces mesures sont temporaires et ne préjugent pas de la juridiction compétente pour trancher définitivement le litige et pourront être remises en question par le juge compétent.
Maître Gaëtan Escudey, avocat en droit international de la famille, pourra vous accompagner pour déterminer la compétence du juge et élaborer une stratégie internationale selon vos besoins.
Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.
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