Enlèvement international d’enfant

• Votre enfant a été emmené ou retenu à l’étrangerSans l’accord de l’autre parent qui exerce un droit de garde : on parle de déplacement illicite d’enfant. Le temps joue contre l’enfant et contre le parent resté seul.
• Un départ vous inquièteLe juge aux affaires familiales peut interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’accord des deux parents. En urgence, une opposition à la sortie du territoire peut être demandée à la préfecture, pour quinze jours.

Je vous aide à identifier les pays concernés et à examiner les démarches adaptées à votre dossier, en français ou en anglais.

Avant toute démarche, je réponds à trois questions qui structurent la stratégie :

1. I

   Quel texte s’applique ?

   Le règlement Bruxelles II ter entre États de l’Union européenne, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 si les deux États y sont parties, une convention bilatérale ou aucun texte. Ce cadre détermine la voie à suivre et les délais.

2. II

   Comment obtenir le retour ?

   La demande de retour passe par l’autorité centrale, en France le ministère de la Justice, puis, à défaut de retour volontaire, par le juge de l’État où se trouve l’enfant. La procédure est rapide, six semaines par instance en principe.

3. III

   Et la résidence de l’enfant ?

   Le juge du retour ne statue pas sur la résidence de l’enfant : elle relève du juge de l’État où l’enfant avait sa résidence habituelle. Les procédures et les accords doivent être articulés entre les deux pays.

« Analyser chaque option dans chaque pays, faire du contentieux un levier, et rechercher un accord qui tienne partout où il devra s’appliquer. »

1. Vérifier le cadre applicableJe vérifie d’abord quel texte s’applique : le règlement Bruxelles II ter entre États de l’Union européenne, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 si les deux États y sont parties, une convention bilatérale ou aucun texte. Ce cadre détermine la voie à suivre et les délais.
2. Saisir l’autorité centraleJe constitue avec vous la demande de retour : formulaire, preuves de la résidence habituelle de l’enfant, de votre droit de garde et de votre désaccord, traductions. Je l’adresse à l’autorité centrale, en France le ministère de la Justice, qui localise l’enfant, transmet la demande à son homologue étrangère et recherche un retour volontaire.
3. Proposer une médiation familiale internationaleEn parallèle, et sans retarder la procédure, je propose une médiation familiale internationale, conduite par un médiateur indépendant, souvent en co-médiation binationale et à distance. Elle permet d’organiser un retour volontaire ou un accord global sur la vie de l’enfant.
4. Saisir le juge d’une demande de retourÀ défaut de retour volontaire, le juge de l’État où se trouve l’enfant est saisi : en France et/ou à l’étranger, avec un avocat local. La procédure est rapide, six semaines par instance en principe. Le juge ordonne le retour immédiat de l’enfant, sauf exceptions strictement interprétées.
5. Négocier les modalités du retourDate et conditions du voyage, accompagnement de l’enfant, prise en charge des frais, mesures de protection, maintien des liens avec chaque parent, sort d’une éventuelle plainte pénale : je négocie les conditions concrètes du retour, pour qu’il se déroule dans l’intérêt de l’enfant.
6. Articuler les procédures entre les deux paysLe juge du retour ne statue pas sur la résidence de l’enfant : elle relève du juge de l’État où l’enfant avait sa résidence habituelle. Je coordonne les procédures et les accords dans chaque pays pour obtenir des décisions cohérentes, reconnues et exécutées.

Déroulé indicatif : chaque dossier suit son propre rythme.