Que faire en cas d’enlèvement international d’enfant ?

Lorsque l’un de vous emmène votre enfant dans un pays étranger, ou l’y retient, sans l’accord de l’autre parent qui exerce un droit de garde, on parle juridiquement de déplacement illicite d’enfant.

En cas de risque d’enlèvement : que pouvez-vous faire en amont ?

Si l’un de vous souhaite s’installer à l’étranger avec votre enfant, il est essentiel d’anticiper.

1. Si le dialogue est possible, la médiation familiale peut permettre d’apaiser les échanges et trouver un accord dans l’intérêt de votre enfant.
2. Si le dialogue est conflictuel, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de :

• modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
• modifier la résidence de l’enfant ;
• interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents (art. 373-2-6 du Code civil).

En cas de risque imminent, une opposition à la sortie du territoire (OST) peut être demandée en urgence à la préfecture : elle empêche le départ de l’enfant pendant 15 jours, dans l’attente de la décision du juge (voir Comment empêcher la sortie du territoire de mon enfant ?).

Si l’enlèvement a déjà eu lieu : les actions à engager

1. Action judiciaire civile. Vous pouvez saisir le juge français, qui reste en principe compétent, pour fixer la résidence de l’enfant ; une décision constatant le caractère illicite du déplacement peut aussi appuyer la procédure de retour (art. 15 de la Convention de La Haye de 1980).
2. Action pénale. Vous pouvez porter plainte au pénal pour soustraction de mineur ou non-représentation d’enfant. Cela permet d’alerter rapidement le parquet et d’enclencher des poursuites.
3. Mise en œuvre d’un retour international :

• L’enfant est dans un pays lié par une convention internationale : Si le pays a ratifié la Convention de La Haye de 1980 (ou est membre de l’Union européenne, ou lié par une convention bilatérale avec la France), vous pouvez saisir l’Autorité centrale française, au ministère de la Justice. À noter que dans l’Union européenne, le Règlement Bruxelles II ter renforce ce dispositif.
• L’enfant se trouve dans un pays n’ayant signé aucune convention en la matière : Ces procédures sont plus complexes. Elles nécessitent de travailler avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et, si besoin, avec un correspondant local.

Cependant, dans certaines circonstances, le retour de l’enfant pourra être refusé s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment si, plus d’un an après le déplacement, il s’est intégré dans son nouveau milieu, ou s’il existe un risque grave de danger ou de situation intolérable (Convention de La Haye de 1980, art. 12 et 13 ; Cass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464).

Maître Gaëtan Escudey est à votre disposition pour défendre et concilier vos intérêts et ceux de vos enfants.

Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.