Que faire en cas d’enlèvement international de mon enfant par l’autre parent ?
Lorsque l’un de vous part vers un pays étranger sans l’accord de l’autre parent, si celui-ci exerce un droit de garde, on parle juridiquement de déplacement illicite d’enfant.
En cas de risque d’enlèvement : que pouvez-vous faire en amont ?
Si l’un de vous souhaite s’installer à l’étranger avec votre enfant, il est essentiel d’anticiper.
1- Si le dialogue est possible, la médiation familiale peut permettre d’apaiser les échanges et trouver un accord dans l’intérêt de votre enfant.
2- Si le dialogue est conflictuel, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de :
o modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale,
o de réviser la garde
o ou de faire une demande d’urgence d’opposition à la sortie du territoire (OST) à la préfecture. Celle-ci interdit temporairement (15 jours) le départ de l’enfant. Cette interdiction peut être prolongée par le juge ou le procureur.
Si l’enlèvement a déjà eu lieu : les actions à engager
1. Action judiciaire civile. Vous pouvez saisir le juge pour qu’il reconnaisse le caractère illicite du déplacement. C’est cette décision qui servira de base à toute procédure de retour.
2. Action pénale. Vous pouvez porter plainte au pénal pour soustraction de mineur ou non-représentation d’enfant. Cela permet d’alerter rapidement le parquet et d’enclencher des poursuites.
3. Mise en œuvre d’un retour international :
– L’enfant est dans un pays lié par une convention internationale : Si le pays a ratifié la Convention de La Haye de 1980 (ou est membre de l’Union européenne, ou lié par une convention bilatérale avec la France), vous pouvez saisir l’Autorité centrale française (le Bureau de l’entraide civile internationale). A noter que dans l’Union européenne, le Règlement Bruxelles II ter renforce ce dispositif.
– L’enfant se trouve dans un pays n’ayant signé aucune convention en la matière : Ces procédures sont plus complexes. Elles nécessitent de travailler avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et, si besoin, avec un correspondant local.
Cependant, dans certaines circonstances, le retour de l’enfant pourra être refusé s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment s’il est considéré comme installé dans un nouveau pays ou qu’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable (Cass. Civ.1ère, 27 juin 2019, n°19-14.464)
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour défendre et concilier vos intérêts et ceux de vos enfants.