Vous pouvez contester un lien de filiation si vous estimez qu’il ne reflète pas la réalité biologique ou sociale, ou s’il a été obtenu par fraude (ex. paternité fictive). Cela peut concerner la paternité, la maternité ou une possession d’état établie abusivement.
Les délais
Si le titre (acte de naissance ou reconnaissance) est conforté par une possession d’état conforme, seuls l’enfant, ses père et mère et celui qui se prétend le parent véritable peuvent agir, dans les 5 ans suivant la fin de cette possession d’état. Lorsque la possession d’état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, seul le ministère public peut encore agir (art. 333 du Code civil).
Si la filiation résulte d’un titre nu, sans possession d’état conforme, toute personne intéressée peut agir dans les 10 ans suivant la naissance ou la reconnaissance ; l’enfant peut agir jusqu’à ses 28 ans (art. 334 et 321 du Code civil). Une filiation établie par une possession d’état constatée dans un acte de notoriété peut être contestée par toute personne intéressée dans les 10 ans suivant la délivrance de l’acte (art. 335).
Un jugement de contestation supprime le lien de filiation avec effet rétroactif, mais le juge peut maintenir certains liens (nom, relations) dans l’intérêt de l’enfant (art. 337 du Code civil).
La procédure
- Saisine du tribunal judiciaire : la représentation par un avocat est obligatoire.
- Représentation : si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêt avec ses parents.
- Production de preuves : la preuve résulte le plus souvent d’une expertise biologique (test ADN), que le juge ordonne sauf motif légitime, ou de tout autre élément démontrant que le titre de filiation ne correspond pas à la réalité.
Si la contestation aboutit, le lien de filiation est annulé rétroactivement, l’acte d’état civil est modifié, et les obligations entre l’enfant et le parent (autorité parentale, contribution à l’entretien et l’éducation) disparaissent.
Le nom de l’enfant peut également être changé, sous certaines conditions.
Il peut cependant exister un droit de visite pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant à maintenir des liens avec son ancien parent.
Maître Gaëtan Escudey est à votre disposition pour vous assister dans toute procédure de contestation de filiation, notamment devant le tribunal.
Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.
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