Je souhaite contester un des liens de filiation de mon enfant, comment faire ?
Vous pouvez contester un lien de filiation si vous estimez qu’il ne reflète pas la réalité biologique ou sociale, ou s’il a été obtenu par fraude (ex. paternité fictive). Cela peut concerner la paternité, la maternité ou une possession d’état établie abusivement.
Les délais :
Si la filiation a été établie par effet de la loi (mère ou père marié) ou par reconnaissance et possession d’état, seul le ministère public peut agir après 5 ans.
Si la filiation résulte d’un titre nu (reconnaissance seule) ou d’une possession d’état constatée, toute personne intéressée peut agir dans les 10 ans suivant la naissance ou la reconnaissance. L’enfant peut agir jusqu’à ses 28 ans.
Un jugement de contestation supprime le lien de filiation avec effet rétroactif, mais le juge peut maintenir certains liens (nom, relations) dans l’intérêt de l’enfant (art. 337 C. civ.).
La procédure :
- Saisine du tribunal judiciaire : vous devez être assisté obligatoirement par un avocat pour déposer votre requête aux fins de contestation.
- Représentation : si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêt avec ses parents.
- Production de preuves : vous devez prouver votre filiation par une expertise biologique (test ADN), que le juge ordonne sauf motif légitime, ou tout autre élément démontrant l’erreur sur le titre de filiation.
Si la contestation aboutit, le lien de filiation est annulé rétroactivement, l’acte d’état civil est modifié, et les obligations entre l’enfant et le parent (autorité parentale, contribution à l’entretien et l’éducation) disparaissent.
Le nom de l’enfant peut également être changé, sous certaines conditions.
Il peut cependant exister un droit de visite pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant à maintenir des liens avec son ancien parent.
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour vous assister dans toute procédure de contestation de filiation, notamment pour vous assister auprès du tribunal.