Que faire si le parent de mon enfant ne respecte plus ses obligations (paiement de la pension alimentaire, représentation de l’enfant) ?
Le non-respect par l’un des parents de ses obligations à l’égard de son enfant, qu’il s’agisse du versement de la pension alimentaire ou du respect des droits de garde et de visite, constitue une atteinte aux droits de l’enfant et peut justifier des démarches civiles et pénales.
Le non-paiement de la pension alimentaire :
Lorsque l’autre parent ne s’acquitte plus de la pension alimentaire fixée par une décision de justice ou une convention homologuée, il se rend coupable du délit d’abandon de famille.
La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Des sanctions complémentaires peuvent être prononcées (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de sortie du territoire, stage de responsabilité parentale, voire interdiction d’exercice professionnel impliquant des mineurs).
Que faire ? Pour obtenir le paiement, différentes procédures de recouvrement sont possibles :
– Le paiement direct,
– La saisie sur salaire,
– La saisie-attribution sur compte bancaire,
– Le recours aux services de la CAF ou du Trésor Public.
Que faire ? Pour obtenir le paiement, différentes procédures de recouvrement sont possibles :
– Le paiement direct,
– La saisie sur salaire,
– La saisie-attribution sur compte bancaire,
– Le recours aux services de la CAF ou du Trésor Public.
La non-représentation d’enfant :
Si l’autre parent vous empêche volontairement de voir votre enfant malgré une décision judiciaire ou un accord homologué, il commet le délit de non-représentation d’enfant.
Ce comportement est puni de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, voire davantage en cas de rétention à l’étranger ou de récidive.
Que faire ? Pour obtenir le respect de vos droits de garde, de visite et d’hébergement sur vos enfants vous pouvez :
● Plainte au commissariat ou à la gendarmerie, avec pièces justificatives,
● Saisine du juge aux affaires familiales pour demander une modification du droit de visite, voire la résidence de l’enfant,
● Saisine du juge pénal (tribunal correctionnel) pour engager des poursuites,
● Possibilité de se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts.
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour faire valoir vos droits et engager toutes les démarches nécessaires, amiables ou contentieuses, afin de faire respecter les obligations légales du parent défaillant et protéger l’intérêt supérieur de votre enfant.