Le non-respect par l’un des parents de ses obligationsà l’égard de son enfant, qu’il s’agisse du versement de la pension alimentaire ou du respect du droit de visite et d’hébergement, constitue uneatteinte aux droits de l’enfant et peut justifier des démarches civiles et pénales.
Le non-paiement de la pension alimentaire
Lorsque l’autre parent ne paie plus, pendant plus de deux mois, la pension alimentaire fixée par une décision de justice ou une convention homologuée, il commet le délit d’abandon de famille.
La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Des sanctions complémentaires peuvent être prononcées (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de sortie du territoire, stage de responsabilité parentale, voire interdiction d’exercice professionnel impliquant des mineurs).
Que faire ? Pour obtenir le paiement, différentes procédures de recouvrement sont possibles :
- Le paiement direct,
- La saisie sur salaire,
- La saisie-attribution sur compte bancaire,
- Le recours à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) ou au Trésor public.
La non-représentation d’enfant
Si l’autre parent vous empêche volontairement de voir votre enfant malgré une décision judiciaire ou un accord homologué, il commet le délit de non-représentation d’enfant.
Ce comportement est puni de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, voire davantage en cas de rétention à l’étranger ou de récidive.
Que faire ?Pour faire respecter votre droit de visite et d’hébergement, vous pouvez :
- porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, avec les pièces justificatives ;
- saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification du droit de visite, voire de la résidence de l’enfant ;
- saisir le juge pénal (tribunal correctionnel) pour engager des poursuites ;
- vous constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts.
Maître Gaëtan Escudey est à votre disposition pour faire valoir vos droits et engager toutes les démarches nécessaires, amiables ou contentieuses, afin de faire respecter les obligations légales du parent défaillant et protéger l’intérêt supérieur de votre enfant.
Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.
Sur le même thème
Le service concerné