Je suis en instance de divorce, comment s’effectuera le partage de nos biens ?
La liquidation de votre régime matrimonial accompagne nécessairement la dissolution de votre mariage. Cette procédure vise à répartir équitablement les biens, dettes et créances accumulés durant votre union, en distinguant vos biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par héritage) de vos biens communs (acquis pendant l’union).
Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (comme 70% des couples français), tous les biens acquis pendant le mariage seront présumés communs et devront être partagés par moitié.
Les modalités selon le type de divorce :
Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : après accord, la liquidation doit être intégralement réalisée avant la signature de votre convention de divorce.
A noter que l’état liquidatif doit être fait devant notaire lorsqu’il comprend des biens immobiliers.
Divorce par consentement mutuel judiciaire : Vous devez présenter au juge une convention unique incluant obligatoirement un état liquidatif de votre régime matrimonial, soumise à l’homologation du juge.
Divorce contentieux : Vous pouvez conclure une convention de liquidation anticipée pendant l’instance. À défaut d’accord, le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation ou statuer directement sur vos demandes de partage.
L’inventaire et évaluation du patrimoine commun :
Vous devez recenser et estimer tout votre patrimoine commun : biens mobiliers et immobiliers, comptes bancaires, placements financiers, mais également vos dettes communes et personnelles.
Pour l’évaluation des biens immobiliers, l’intervention d’un expert immobilier indépendant est recommandée.
A cela s’ajoute le calcul des récompenses permet de rééquilibrer les flux financiers entre votre patrimoine propre et le patrimoine commun (ex : si vous avez utilisé des fonds propres pour améliorer un bien commun, ou inversement, des compensations financières devront être calculées).
Les modalités de partage :
Le partage peut s’opérer selon trois modalités principales :
● Partage en nature : répartition physique des biens entre vous
● Licitation : vente des biens et partage du produit de la vente
● Attribution préférentielle : attribution de certains biens à l’un de vous moyennant le versement d’une somme d’argent, dite soulte, à l’autre.
En cas de désaccord persistant, le partage devient judiciaire. Le juge compose alors des lots et procède à leur tirage au sort, ou ordonne la licitation des biens difficilement partageables.
Maître Gaëtan ESCUDEY, avocat en Droit de la famille, vous accompagne et vous conseille dans la liquidation de votre régime matrimonial.