Quelles sont mes obligations à l’égard de mon enfant ?
Comme parent, vous avez l’obligation de garantir la satisfaction des besoins essentiels de votre enfant : nourriture, logement, vêtements, santé, scolarité, loisirs, transport, etc. Cette obligation légale pèse sur les deux parents, même en cas de séparation, divorce ou rupture de PACS.
En cas de séparation, elle prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement par l’un des parents à l’autre, ou directement à l’enfant s’il est majeur.
Comment est-elle fixée ? La pension est déterminée au cas par cas, selon trois critères :
1. Vos ressources (salaires, revenus fonciers, charges, dettes…)
2. Les ressources de l’autre parent
3. Les besoins de l’enfant (âge, études, santé, mode de garde…)
Sous quelles formes peut-elle être versée ? La pension alimentaire peut prendre la forme :
1. D’une pension alimentaire en numéraire, c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent (forme la plus fréquente)
2. La prise en charge directe de certains frais (ex : frais médicaux non remboursés, activités extrascolaires…)
3. Le partage en nature si vous avez une résidence alternée équitable (ex : en résidence alternée, chacun des parents peut prendre en charge directement les frais pendant les périodes de garde, sans versement d’argent, si les ressources sont équivalentes).
Que faire en cas de changement ? Vous pouvez demander une révision de la pension (à la hausse ou à la baisse) si vos ressources évoluent (chômage, hausse de salaire…), si les besoins de l’enfant changent (maladie, études coûteuses…) ou si la situation de l’autre parent évolue.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ? Vous pouvez d’abord tenter une solution amiable (courrier, médiation familiale), puis engager un recouvrement judiciaire sur la base d’une décision ou convention homologuée.
Plusieurs voies sont possibles :
– intermédiation par l’Aripa,
– saisie directe par un commissaire de justice (paiement direct, saisie sur compte ou salaire),
– recours au Trésor public en dernier ressort.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abandon de famille après 2 mois d’impayés, ce délit étant puni de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. En cas d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, la peine peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Jusqu’à quand devez-vous payer ? Votre obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Elle continue tant que celui-ci n’est pas autonome financièrement (par exemple, s’il fait des études ou cherche un emploi).
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour faire valoir vos droits en matière de pension alimentaire et vous accompagner dans toutes les démarches, amiables ou judiciaires, en cas d’impayés.