Enlèvements internationaux d’enfants : les difficultés pratiques des procédures de retour

Le 21 septembre 2022, aux Universités européennes d’été « Enfance sans frontière » de l’université de Bordeaux, j’ai animé l’atelier consacré aux difficultés pratiques des procédures de retour, au cours de la journée sur l’enlèvement international d’enfants présidée par Jean Sagot-Duvauroux. Un rappel des fondamentaux, puis des études de cas. Voici ce qu’il faut en retenir, avec des extraits choisis du support de formation.

Identifier d’abord le cadre applicable

Avant toute démarche, il faut déterminer le texte applicable, car il conditionne les outils disponibles. Plusieurs situations se distinguent : le déplacement au sein de l’Union européenne, régi par le règlement Bruxelles II ter ; le déplacement entre États parties à la Convention de La Haye de 1980, à la Convention de Luxembourg de 1980 ou à la Convention de La Haye de 1996 ; le déplacement vers un État lié à la France par une convention bilatérale ; enfin, le déplacement vers un État qui n’est partie à aucune convention.

La notion de déplacement illicite est précise. Selon les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, est illicite le déplacement ou le non-retour d’un enfant de moins de 16 ans opéré en violation d’un droit de garde exercé de façon effective. Ce droit de garde s’apprécie selon la loi de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement ; en France, il découle de l’autorité parentale conjointe, même lorsque la résidence de l’enfant a été fixée chez le parent qui l’a emmené. La Convention a pour seul objet le retour immédiat de l’enfant : le juge saisi ne tranche pas le fond du droit de garde.

Prévenir le départ, puis enclencher la coopération

Lorsque le risque de départ est identifié, plusieurs mesures se combinent : conserver les passeports, exprimer son désaccord par écrit, solliciter auprès de la préfecture une opposition à la sortie du territoire, d’une durée de quinze jours non renouvelable, ou demander au juge une interdiction de sortie du territoire. En l’absence de décision judiciaire, il est utile de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la résidence de l’enfant.

La voie pénale existe (articles 227-7 et 227-9 du Code pénal), mais elle se manie avec prudence : la coopération pénale est rarement efficace en matière familiale, et la menace d’une arrestation au retour en France peut se révéler contre-productive pour obtenir le retour de l’enfant.

Les autorités centrales sont au cœur du dispositif. En France, il s’agit du Département de l’entraide, du droit international privé et européen du ministère de la Justice, dont le service est gratuit. Sa saisine n’est pas obligatoire, mais elle est fortement encouragée : localiser l’enfant, échanger des informations, favoriser une remise volontaire ou une solution amiable, introduire ou faciliter la procédure judiciaire. Le dossier doit établir l’âge de l’enfant, sa résidence habituelle, le droit de garde et l’absence de consentement au déplacement ; des traductions sont souvent nécessaires.

La course au jugement et les exceptions au retour

Devant le juge, la demande porte uniquement sur le retour. Elle relève d’un tribunal judiciaire spécialement désigné dans chaque ressort de cour d’appel et suit la procédure accélérée au fond, avec pour objectif une décision dans les six semaines par degré de juridiction. Deux voies de saisine coexistent : à l’initiative du parent, ou par l’autorité centrale par l’intermédiaire du parquet. Ce choix procédural compte, notamment lorsque l’une des autorités centrales tarde à agir.

Si un juge est saisi du fond du droit de garde pendant la procédure de retour, il doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision sur le retour (article 16 de la Convention de 1980). L’audition de l’enfant et celle du parent demandeur sont des points de vigilance, car elles conditionnent la reconnaissance de la décision.

La Convention prévoit des exceptions au retour, d’interprétation stricte : un délai de plus d’un an entre le déplacement et la saisine du juge, avec intégration de l’enfant dans son nouveau milieu ; le non-exercice du droit de garde, ou le consentement ou l’acquiescement au déplacement ; le risque grave de danger ; l’opposition de l’enfant suffisamment mûr, qui ne suffit pas à elle seule. Dans l’Union, le règlement Bruxelles II ter renforce le principe du retour : celui-ci peut être ordonné malgré un risque si des dispositions adéquates de protection ont été prises, et le juge de la résidence habituelle peut statuer sur la garde malgré une décision étrangère de non-retour.

Exécuter la décision et ouvrir la voie de la médiation

Obtenir une décision ne suffit pas : son exécution se prépare. Elle peut être volontaire, selon des modalités discutées avec le parent qui a emmené l’enfant, et suivre un calendrier respectueux de l’intérêt de celui-ci, avec l’appui de médiateurs, de travailleurs sociaux, d’un psychologue ou d’un interprète. La force publique reste le dernier recours.

La médiation familiale internationale, encouragée par l’article 25 du règlement Bruxelles II ter, se mène en parallèle des autres actions, compte tenu des délais. Négociation de l’entrée en médiation, médiation indirecte en navette, co-médiation binationale, visioconférence : ses méthodes s’adaptent à la distance. L’accord obtenu peut être rendu exécutoire dans les deux pays par la technique de la double homologation.

La seconde partie de l’atelier a mis ces outils en œuvre à travers des études de cas : anticiper un départ annoncé, réagir à un déplacement vers un autre État membre, vers un État tiers partie à la Convention de 1980 ou vers un État qui n’y est pas partie, et traiter l’argument du déplacement illicite invoqué au cours d’un divorce. L’enseignement commun : les procédures s’imbriquent, et la stratégie se construit en articulant le retour, le fond et la négociation.

Les points à retenir

1. 1Identifier le texte applicableUnion européenne, Convention de La Haye de 1980, convention bilatérale ou aucune convention : les outils disponibles en dépendent.
2. 2Anticiper le départPasseports, désaccord écrit, opposition ou interdiction de sortie du territoire : la prévention vaut mieux que la réaction.
3. 3Mobiliser l’autorité centraleSa saisine est gratuite et fortement encouragée ; le dossier doit être complet et, souvent, traduit.
4. 4Agir vite devant le jugeLa procédure vise une décision dans les six semaines par degré de juridiction ; les exceptions au retour s’interprètent strictement.
5. 5Préparer l’exécutionUne exécution volontaire et accompagnée protège mieux l’enfant ; la force publique reste le dernier recours.
6. 6Négocier en parallèleLa médiation familiale internationale peut aboutir à un accord rendu exécutoire dans les deux pays.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.