Au printemps 2022, j’ai présenté la procédure participative et le processus collaboratif devant la commission MARD du Barreau de Paris, à l’EFB et à l’IXAD, puis à l’École de formation des avocats Centre Sud, à Montpellier. Deux modes amiables où chaque partie reste assistée de son avocat pour construire un accord. Voici ce qu’il faut en retenir.
Proposer l’amiable : une incitation déontologique
Depuis la modification du règlement intérieur national publiée au Journal officiel du 17 janvier 2021, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par un mode amiable, avant ou pendant une action en justice, ou en insérant une clause dans un acte (art. 6.1 RIN). Avec l’assentiment de son client, il peut aussi proposer un règlement amiable à la partie adverse (art. 8.2 RIN).
Encore faut-il savoir le proposer. Au client : analyser sa situation, détecter si elle se prête à un mode amiable, présenter les options et leur déroulement, rassurer. Au confrère : échanger de préférence à l’oral, sur sa perception du dossier et son expérience des modes amiables ; s’il est formé, il le dira vite.
Le processus collaboratif : négocier sans juge
Le processus collaboratif est un processus amiable, préalable à toute saisine judiciaire, fondé sur l’engagement contractuel des parties et de leurs avocats, matérialisé dans une charte collaborative, de rechercher de bonne foi une solution globale reposant sur les intérêts de chacun, lors de réunions à quatre. Il n’est pas codifié : le règlement intérieur national le mentionne à ses articles 6 et 7.
Sa force tient à deux engagements : la transparence, y compris financière, et le dessaisissement des avocats et des experts en cas d’échec. Les avocats doivent être formés, et la négociation raisonnée en est indissociable.
La procédure participative : un cadre légal pour négocier ou mettre en état
La procédure participative est définie par l’article 2062 du code civil. Conclue avant toute saisine, elle vise un accord sur le fond ; conclue pendant l’instance, elle organise la mise en état conventionnelle du litige, objet ajouté par la loi du 18 novembre 2016. La convention est un contrat écrit, à peine de nullité, qui précise son terme, l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires et leurs modalités d’échange (art. 2063 C. civ.).
Ses effets sont concrets : tant qu’elle est en cours, le juge ne peut être saisi du litige, sauf urgence ou inexécution (art. 2065 C. civ.) ; la prescription est suspendue (art. 2238 C. civ.) ; en cas d’échec, les parties sont dispensées de conciliation ou de médiation préalable. Des actes contresignés par avocats permettent de désigner un technicien, dont le rapport a valeur d’expertise judiciaire (décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021), de consigner des auditions ou de fixer les points d’accord. L’accord total peut être homologué.
Deux outils proches, mais différents
Les deux modes ont des points communs : deux avocats, des réunions à quatre, une charte ou une convention qui fixe les droits et obligations, des experts nommés ensemble, la confidentialité des négociations et un accord homologable. La procédure participative s’en distingue : pas d’obligation de retrait des avocats, pas d’obligation de transparence, pas d’interdiction d’une procédure déjà engagée, pas d’obligation d’accord global. L’un est un processus structuré, l’autre une procédure codifiée : le choix dépend du dossier.
Les sessions
- 21 avril 2022commission MARD du Barreau de Paris, « Le processus collaboratif et la procédure participative ».
- 23 avril 2022EFB, travaux pratiques « Procédure participative : conventions et actes d’avocats ».
- 25 avril 2022IXAD, à Lille.
- 6 mai 2022École de formation des avocats Centre Sud, Montpellier, « Procédure participative : conventions et actes d’avocats ».
- La procédure participative est restée au cœur de mes travaux pratiques à l’EFB : voir « Procédure participative : conventions et actes d’avocats, travaux pratiques à l’EFB (2023-2025) ».
Les points à retenir
- 1Une recommandation déontologiqueLe RIN invite l’avocat à examiner l’amiable avec son client, avant comme pendant le procès.
- 2Le collaboratif, avant tout jugeCharte, transparence, réunions à quatre et retrait des avocats en cas d’échec.
- 3Le participatif, codifiéUne convention écrite qui suspend la prescription et ferme temporairement l’accès au juge.
- 4Deux finalitésUn accord sur le fond, ou la mise en état conventionnelle d’un litige déjà engagé.
- 5Un technicien communDésigné par acte d’avocats, son rapport a valeur d’expertise judiciaire.
Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés. État du droit en avril et mai 2022.