La procédure participative est un mode amiable de résolution des différends prévu à l’article 2062 du Code civil. Elle vous permet, avec l’aide obligatoire de votre avocat, de tenter une résolution négociée de votre différend avant toute saisine du juge, dans un cadre contractuel, sécurisé et juridiquement encadré.
Une convention écrite et volontaire :
La procédure participative commence par la signature d’une convention formalisée par écrit, conclue entre vous et vos avocats. Cette convention fixe la durée du processus, l’objet du différend et les modalités d’échange des informations (ex : la communication de pièces ou la désignation d’un expert pour éclairer techniquement les discussions).
Un processus structuré et adaptable :
Vous pouvez initier une procédure participative à tout moment, que le litige soit déjà engagé ou encore à l’état de simple désaccord. Avec votre avocat, vous allez :
1- identifier les points d’accord et de désaccord ;
2- définir les enjeux du litige ;
3- organiser l’échange des pièces utiles, dans des délais convenus ;
4- débattre de la nécessité de recourir à un technicien (architecte, médecin, expert-comptable…), et définir sa mission le cas échéant.
Dans ce processus, vos avocats respectifs ont un rôle de facilitateurs et de garants juridiques : ils doivent coopérer sans esprit conflictuel, dans l’intérêt d’une solution amiable.
Un calendrier de négociation est établi, et les échanges sont strictement confidentiels, sauf accord contraire des parties.
Quels sont les effets juridiques de la convention
La dispense d’une tentative amiable préalable. Si vous êtes en procédure participative, vous êtes dispensé de toute conciliation ou médiation préalable obligatoire.
L’irrecevabilité d’une saisine du juge. Durant tout le processus, vous ne pouvez pas saisir le juge tant que la convention est en cours (sauf urgence ou inexécution).
Et si vous trouvez un accord ?
1- Accord total : il peut être consigné dans un acte d’avocat et homologué par le juge
2- Accord partiel : seul le différend restant sera soumis au juge.
3- Absence d’accord : vous pouvez alors introduire une instance dans les trois mois en joignant la convention pour bénéficier d’une date d’audience plus proche
Quels sont les avantages de faire une procédure participative ?
Ce mode de résolution permet de garder le contrôle du processus, de gagner du temps et de favoriser un dialogue apaisé et confidentiel entre les parties.
Enfin, votre accord peut devenir exécutoire par une simple homologation, ou en cas d’accord partiel ou désaccord, vous bénéficiez in fine d’une décision du juge plus rapide.
Maître Gaëtan ESCUDEY, formé à la procédure participative, vous accompagne dans une résolution amiable, sécurisée et efficace de votre litige en encadrant vos négociations.