Un accord n’a de valeur que s’il s’applique là où vivent les enfants et où se trouvent les biens. Sa forme compte autant que son contenu.
En France : l’homologation par le juge aux affaires familiales, pour une convention parentale (art. 373-2-7 du Code civil) ou un accord issu d’une médiation (art. 1534 du Code de procédure civile) ; la formule exécutoire apposée par le greffe, lorsque l’accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est contresigné par les avocats de chaque partie (art. L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et art. 1568 du Code de procédure civile), pour les droits dont les parties ont la libre disposition ; pour les questions relatives aux enfants, l’homologation par le juge reste la voie à privilégier.
Dans l’Union européenne : les accords en matière de divorce et de responsabilité parentale qui produisent un effet juridique contraignant dans leur État d’origine circulent sur présentation d’un certificat (Bruxelles II ter, art. 65 et 66). Un accord de médiation rendu exécutoire dans un autre État membre est reconnu et déclaré exécutoire en France (art. 1535 du Code de procédure civile).
Hors de l’Union : on fait le plus souvent homologuer l’accord dans chaque pays concerné (double homologation, décisions « miroirs »), ou l’on s’appuie sur la Convention de La Haye de 1996 pour les mesures concernant les enfants.
Cette sécurisation se prépare dès le début de la négociation ou de la médiation : langue de l’accord, forme, mentions exigées et juge compétent dans chaque pays.