Le juge est déjà saisi mais je souhaite éviter une longue procédure : quelles sont les alternatives possibles pour trouver un accord ?
Depuis 2023, deux nouveaux mécanismes vous permettent de rechercher un accord tout en restant dans le cadre judiciaire : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure.
L’audience de règlement amiable (ARA)
L’ARA est un temps de conciliation encadré par un juge spécialement désigné, qui n’est pas celui qui rendra la décision en cas désaccord, pour vous permettre de trouver un accord au terme de cette audience spéciale où les avocats ne plaident pas.
1- Vous pouvez solliciter l’ARA ou elle peut être proposée par le juge saisi avec votre accord. Elle a pour effet d’interrompre l’instance sans dessaisir le juge initial.
2- L’audience se déroule à huis clos (en chambre du conseil), sans greffier, dans un cadre strictement confidentiel. Vous y assistez personnellement, accompagné de votre avocat.
3- Le juge conciliateur (un autre que celui que vous avez saisi) peut utiliser toutes les techniques de conciliation ou de médiation, évaluer les besoins, faciliter l’échange d’informations, rappeler les règles de droit, et même se rendre sur les lieux du litige si nécessaire.
4- En cas d’accord (même partiel), celui-ci peut être constaté dans un procès-verbal ayant force exécutoire.
Les avantages de cette audience de règlement amiable sont nombreux :
● Temps dédié au dialogue, sans tension contentieuse ;
● Neutralité du juge, garantissant l’équilibre du processus ;
● Confidentialité des échanges, sauf accord contraire ;
● Possibilité d’un accord exécutoire, rapide et sécurisé ;
● Souplesse procédurale, sans formalisme excessif.
La césure du procès
La césure est un mécanisme procédural qui permet au juge de trancher rapidement certaines questions de principe, tout en laissant le reste du litige à une résolution amiable (médiation, conciliation ou procédure participative).
Elle suppose un accord exprès, formalisé par un acte contresigné par avocats, et présenté au juge de la mise en état.
Le juge statue alors sur les points juridiques essentiels (ex : principe d’une régime matrimonial applicable, d’un droit à prestation compensatoire…), et vous invite à trouver un accord sur les mesures d’application (ex : montant exact, échéancier du versement…).
Une ordonnance de clôture partielle est rendue, et un jugement partiel est prononcé, susceptible d’appel immédiat. La procédure se poursuit pour le reste du litige, si nécessaire.
Avantages :
● Gain de temps important : un jugement sur les points clés permet d’avancer ;
● Clarté juridique : vous savez précisément sur quelles bases continuer la discussion ;
● Ouverture à l’amiable : l’intervention du juge n’empêche pas de continuer à négocier ;
● Souplesse procédurale : permet de combiner contentieux partiel et accord amiable.
Maître Gaëtan ESCUDEY vous accompagne dans la mise en œuvre de ces outils, en analysant votre situation, en construisant la stratégie procédurale la plus adaptée, et en assurant la défense de vos intérêts à chaque étape.