Divorce international et procédures parallèles : l’atelier DIP expert des États généraux 2021

Le 28 janvier 2021, aux États généraux du droit de la famille et du patrimoine, organisés cette année-là entièrement en ligne, je suis intervenu dans l’atelier de droit international privé expert consacré au droit comparé des procédures de divorce international, avec Maxime Eppler (Paris), William Healing (Londres), Maud Troalen (Versailles et Berlin) et Arnaud Gillard (Bruxelles). Trois heures pour croiser les points de vue français, anglais, allemand et belge. Voici ce qu’il faut en retenir, avec des extraits choisis du support de formation.

Quand l’autre époux saisit un juge étranger

Dans le prolongement de l’analyse par Maxime Eppler des effets de la réforme française de la procédure de divorce sur les dossiers internationaux, j’ai traité des procédures parallèles. Au sein de l’Union européenne, la litispendance impose au juge saisi en second de se dessaisir : article 19 du règlement Bruxelles II bis pour le divorce et la responsabilité parentale, article 12 du règlement Aliments n° 4/2009, article 17 du règlement du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux. C’est le principe de la course à la juridiction.

Face au juge d’un État tiers, la logique change. À défaut de convention, le juge étranger n’a pas à se dessaisir, et le juge français saisi en second ne le fait que de manière facultative (article 100 du Code de procédure civile), après avoir vérifié que la décision étrangère remplira les conditions de régularité internationale : un lien suffisant avec le juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude. Deux pièges sont à éviter : l’absence d’identité d’objet entre les demandes, et la perte de la prorogation de compétence lorsque la résidence habituelle change en cours de procédure.

Il faut aussi penser aux conflits internes de normes. Dans un État fédéral ou régional, les règles de l’entité locale s’ajoutent à celles de l’État central ; dans certains États, la confession religieuse des époux détermine la loi applicable, voire l’autorité compétente. D’où deux questions à poser systématiquement au client : sa confession, et l’entité locale concernée.

Les limites de la litispendance, autant d’outils stratégiques

Ces limites permettent de consolider la compétence du juge français lorsque c’est l’intérêt du client. Avec les pays de common law, qui appliquent le forum non conveniens, saisir le premier ne sert à rien : la stratégie consiste à rapprocher le litige de la France. Entre États membres, l’article 15 du règlement Bruxelles II bis permet de renvoyer les questions relatives à l’enfant à la juridiction mieux placée, à condition que l’enfant ait un lien particulier avec cet État, que le renvoi serve son intérêt supérieur et qu’il apporte une valeur ajoutée réelle.

La course à la juridiction tend aussi à devenir une course à la décision : selon l’arrêt Liberato de la Cour de justice (16 janvier 2019, C-386/17), la décision rendue par le juge saisi en second, en méconnaissance de la litispendance, doit tout de même être reconnue. Il faut donc veiller à ne pas laisser durer la procédure française. Restent les mesures provisoires, possibles même devant un juge incompétent au fond (article 20 du règlement Bruxelles II bis, article 14 du règlement Aliments), l’exception d’incompétence, à soulever in limine litis selon les règles de procédure du pays concerné, et, en dernier lieu, l’action en inopposabilité de la décision étrangère, véritable exequatur inversé.

Les vecteurs de l’amiable dans un divorce international

Ma seconde intervention portait sur les modes amiables adaptés au divorce international, après l’analyse par Maxime Eppler des limites de certains d’entre eux. L’homologation d’accords parentaux peut venir au secours de la reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l’étranger : lorsque le juge de la résidence des enfants se considère seul compétent pour eux, ou lorsque l’État étranger ne reconnaîtrait pas les clauses de la convention de divorce relatives aux enfants, faire homologuer un accord parental, par le juge étranger ou par le juge français, sécurise leur application. Cette piste mérite d’être examinée avant d’écarter le divorce extrajudiciaire.

La médiation familiale internationale, notamment en co-médiation avec un médiateur dans chaque pays, est particulièrement adaptée lorsque l’un des époux souhaite repartir dans son pays et que la question de la résidence des enfants paraît inextricable ; l’homologation de l’accord par les juges des deux pays en assure la reconnaissance. L’arbitrage, mode alternatif et non amiable, permet de régler les aspects patrimoniaux du divorce avec célérité, souplesse et technicité, et la sentence circule grâce à la Convention de New York de 1958.

Les regards anglais, allemand et belge

Mes confrères ont complété l’analyse. William Healing a présenté le nouveau divorce sans faute anglais et les conséquences du Brexit sur la course à la juridiction, les contrats de mariage et l’exécution des jugements financiers. Maud Troalen a exposé la procédure de divorce allemande, le régime matrimonial optionnel franco-allemand, la réception en Allemagne du divorce par consentement mutuel français et l’audition de l’enfant devant le juge allemand. Arnaud Gillard a analysé les enjeux de compétence, les avantages de la procédure belge et des décisions récentes du droit international privé familial belge.

Les points à retenir

1. 1Identifier la litispendance applicableImpérative entre États membres de l’Union, elle n’est que facultative face à un État tiers (article 100 du Code de procédure civile).
2. 2Anticiper face à la common lawAvec le forum non conveniens, saisir le premier ne suffit pas : il faut rapprocher le litige de la France.
3. 3Surveiller la durée de la procédureDepuis l’arrêt Liberato, la première décision rendue peut l’emporter.
4. 4Soulever l’incompétence à tempsIn limine litis, selon les règles de procédure du pays concerné.
5. 5Poser les bonnes questionsConfession religieuse et entité locale peuvent changer le juge et la loi.
6. 6Sécuriser l’accordHomologation d’accords parentaux, co-médiation et double homologation rendent l’accord effectif dans les deux pays.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés. État du droit au 28 janvier 2021.