Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait en France sans juge : une convention rédigée et signée par l’avocat de chaque époux, déposée au rang des minutes d’un notaire (art. 229-1 du Code civil). C’est rapide et apaisé, mais ce n’est pas une décision de justice, ce qui peut poser difficulté à l’étranger.
- Dans l’Union européenne (sauf le Danemark), ce divorce est reconnu sans procédure comme un « accord » au sens du règlement Bruxelles II ter (art. 65), pour les conventions enregistrées depuis le 1er août 2022, sur présentation du certificat prévu à l’article 66. Encore faut-il que la France ait été compétente selon le règlement (art. 64) et que l’enfant ait été informé de son droit d’être entendu.
- Hors de l’Union, la reconnaissance est souvent incertaine, voire refusée, lorsque le pays concerné ne connaît que le divorce judiciaire. Le risque : être divorcé en France et toujours marié dans l’autre pays, avec des conséquences sur un remariage, une succession ou les biens.
Avant de choisir cette voie, il faut donc vérifier le droit de chaque pays concerné, au besoin avec un confrère local. Lorsque la reconnaissance est douteuse, la solution sûre consiste à négocier l’ensemble de l’accord, puis à le faire homologuer dans un divorce judiciaire (divorce pour acceptation du principe de la rupture, art. 233 et 268 du Code civil). Amiable ne veut pas dire sans juge.