Ma convention de divorce française est-elle valable à l’étranger ?

Beaucoup de couples divorcent en France, puis l’un d’eux, ou les deux, partent vivre à l’étranger. Chloé Oudiz m’a interrogé sur ce que devient alors leur convention de divorce.

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Podcast · 26 min · 24 octobre 2024Écouter surYouTube ↗Spotify ↗

Repères dans l’épisode

• 0:00Présentation
• 1:00La convention est-elle reconnue à l’étranger ?
• 6:23Adapter la résidence des enfants
• 11:00L’impact sur la pension alimentaire
• 15:55Que faire avant de déménager ?
• 19:10Trois conseils avant de partir

Une convention de divorce n’est pas un jugement

Le divorce par consentement mutuel se fait par une convention contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce n’est pas une décision de justice. Or beaucoup de pays ne reconnaissent qu’un divorce prononcé par un juge.

Il faut distinguer deux questions. D’abord, le principe même du divorce : s’il n’est pas transcrit sur l’acte de mariage étranger, on peut être divorcé dans un pays et toujours marié dans l’autre. Ensuite, ses conséquences : la résidence des enfants, les obligations alimentaires (qui se jouent là où réside le débiteur) et la liquidation des biens (qui se joue là où ils se trouvent). La reconnaissance peut exiger sur place une légalisation, une apostille, une traduction ou une procédure d’exequatur.

Lorsqu’un départ est envisagé, une requête conjointe devant le juge (divorce accepté) est plus sûre : le juge homologue l’accord des époux, et sa décision circulera à l’étranger. Le délai est plus long, mais refaire un divorce dans l’autre pays prendrait plus longtemps encore.

Adapter la résidence des enfants

Le déménagement rebat les cartes : ni résidence alternée, ni un week-end sur deux. L’un des parents garde l’enfant pendant l’année scolaire, l’autre l’accueille davantage pendant les vacances. Partager chaque petite période de vacances par moitié imposerait des voyages épuisants pour une semaine, et le coût de nombreux billets d’avion.

D’autres points se négocient : qui paie les billets et selon quelle répartition, qui accompagne l’enfant, à partir de quel âge il peut voyager seul, combien de jours avant la rentrée il doit revenir. Le cadre adapté est une médiation de projet ou une négociation entre avocats, qui aboutit à une nouvelle convention parentale. Le plus sûr est de la faire homologuer par le juge français (C. civ., art. 373-2-7) et par le juge du pays de destination : chaque pays dispose alors d’une décision exécutoire identique.

L’impact sur la pension alimentaire

Le coût de la vie change, et donc les besoins de l’enfant. La loi applicable change aussi : c’est en principe celle de la résidence habituelle du créancier d’aliments, et elle suit son changement de résidence (Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, art. 3). Le coût d’exercice du droit de visite par le parent débiteur doit être pris en compte.

Deux points reviennent souvent : l’âge auquel la pension cesse, qui varie selon les pays, et sa fiscalité, régie par les conventions fiscales bilatérales. La prise en charge directe de certains frais (école, activités) peut éviter un accord perdant-perdant.

Avant de partir : trois conseils

• Ne jamais partir avec les enfants sans l’accord écrit de l’autre parent. Le départ pourrait être qualifié d’enlèvement international, et l’autre parent pourrait obtenir le retour des enfants.
• Vérifier que l’accord trouvé en France sera reconnu sur place, avec un avocat du pays de destination, seul ou en binôme avec votre avocat français. Une legal opinion peut le confirmer et lister les démarches.
• Ne pas croire que rien ne change, même au sein de l’Union européenne : résidence, droit de visite et pension peuvent être remis en cause par la loi locale.

Épisode produit par Chloé Oudiz (The Divorce & Separation Coach). Le lecteur YouTube ne se charge qu’avec votre accord.