Nous divorçons d’un commun accord, quelles sont les étapes suivre ?
Si vous être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, alors vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Il s’agit d’un divorce amiable, par acte d’avocat.
Cependant, il n’est pas possible d’y recourir si un de vos enfants mineurs souhaite être entendu par le juge ou si l’un de vous est sous un régime de protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).
Procédure du divorce par consentement mutuel :
- Vous devez chacun choisir un avocat avec qui vous discuterez des modalités du divorce, de vos attentes et vos besoins.
- Vos avocats négocieront les termes de la convention de divorce en tenant compte de tous les intérêts en présence.
- Une fois les négociations terminées, vos avocats rédigeront la convention de divorce formalisant tous les points d’accord.
- Vous recevrez la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Vous disposerez d’un délai de 15 jours pour réfléchir à la convention proposée.
- Une réunion sera organisée avec vous, votre époux ou épouse, et vos avocats respectifs pour signer ensemble la convention de divorce.
- Ensuite, l’avocat désigné enverra la convention signée à un notaire sous 7 jours.
- Le notaire procédera au dépôt de la convention au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours maximum. Ce dépôt rend le divorce exécutoire.
- Le notaire enverra une attestation de dépôt à votre avocat, confirmant que la convention a été enregistrée correctement
- Enfin, la convention de divorce sera transcrite auprès des mairies de naissance et de mariage des époux pour que le divorce soit opposable à tous et reconnu officiellement.
Avantages du divorce par consentement mutuel :
- Rapidité : Cette négociation est plus rapide que les autres procédures de divorce. Elle peut être finalisée en quelques mois.
- Coût réduit : Généralement moins coûteux, les frais sont principalement liés aux honoraires des avocats et aux coûts administratifs
- Moins conflictuel : Basé sur un accord mutuel, ce type de divorce aide à préserver une relation cordiale, ce qui est particulièrement bénéfique si vous avez des enfants.
- Confidentialité : Les détails du divorce restent privés, contrairement à un divorce judiciaire. Seule l’attestation notariée devra être communiquée aux tiers.
- Liberté et flexibilité : Vous pouvez faire un “divorce sur mesure”, tant que ces termes respectent l’ordre public et ne contiennent pas de clauses abusives.
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour vous assister dans votre divorce par consentement mutuel si celui-ci est adapté à votre situation.