Je souhaite divorcer, comment le justifier ? Quelles causes pourrais-je invoquer ?
Conformément à l’article 229 et suivant du Code civil, la loi française prévoit quatre causes de divorce dont le divorce amiable par consentement mutuel si vous êtes accord sur le principe du divorce et sur l’intégralité de ses effets (voir fiche spécial) et trois types de divorce contentieux :
● Le divorce accepté (ou pour acceptation du principe de la rupture) :
Qu’est-ce que c’est ? Vous êtes d’accord pour divorcer, mais laissez au juge le soin de trancher les conséquences du divorce.
Quelles en sont les particularités ? La volonté de divorcer est actée par un écrit (procés-verbal d’acceptation du principe de la rupture), contresigné par vos avocats. Vous ne pourrez donc plus invoquer par la suite de faute à l’origine du divorce.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
- Le juge ne se prononce que sur les conséquences de votre divorce.
- Il vérifie que votre consentement au divorce est libre et éclairé.
● Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu’est-ce que c’est ? Vous êtes en séparation de fait d’au moins un an avec votre conjoint. Il faut donc que vous résidiez séparément depuis plus d’un an et que vous puissiez en justifier.
Quelles en sont les conditions ?
- Votre vie commune doit avoir cessé depuis un an au moins au jour où le juge statue sur votre demande en divorce, si votre assignation en divorce n’en précise pas le fondement ou au jour de l’assignation si elle le précise A noter qu’en cas de reprise de vie commune cela annule le délai écoulé.
- Vous devez apporter la preuve de cette séparation, par exemple grâce aux quittances de loyers, main-courantes, échanges, déclarations d’impôt séparées, témoignages, etc.
Quelles en sont les particularités ? Il n’est pas nécessaire que vous soyez d’accord sur le principe du divorce. En outre, le juge ne peut pas refuser de prononcer le divorce si la séparation de fait est prouvée. Enfin, il peut être utilisé comme une demande subsidiaire à la faute.
● Le divorce pour faute
Qu’est-ce que c’est ? L’un de vous a commis une faute grave et renouvelée
Quelles en sont les conditions ?
1. Une violation grave ou répétée d’un devoir du mariage : fidélité, assistance, secours…,
2. Cette faute doit être imputable à l’époux, et rendre intolérable la vie commune,
3. La preuve peut se faire par tous moyen : témoignages, constats, certificats…
4. Qu’il n’y ait pas eu de retour à la vie commune postérieure (réconciliation)
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour vous conseiller sur le fondement à choisir pour votre demande en divorce en fonction de la stratégie retenue.