Quelles sont les causes de divorce ?

Conformément aux articles 229 et suivants du Code civil, la loi française prévoit quatre cas de divorce : le divorce amiable par consentement mutuel, si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur l’intégralité de ses effets (voir Comment faire un divorce par consentement mutuel ?), et trois divorces judiciaires :

La réponse en détail

Le divorce accepté (ou pour acceptation du principe de la rupture)

Qu’est-ce que c’est ? Vous êtes d’accord pour divorcer, mais laissez au juge le soin de trancher les conséquences du divorce.

Quelles en sont les particularités ? La volonté de divorcer est actée par un écrit (procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture), contresigné par vos avocats. Vous ne pourrez donc plus invoquer par la suite de faute à l’origine du divorce.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

• Le juge ne se prononce que sur les conséquences de votre divorce.
• Il vérifie que votre consentement au divorce est libre et éclairé.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Qu’est-ce que c’est ? Vous êtes en séparation de fait d’au moins un an avec votre conjoint. Il faut donc que vous résidiez séparément depuis plus d’un an et que vous puissiez en justifier.

Quelles en sont les conditions ?

• Votre vie commune doit avoir cessé depuis un an au moins au jour de l’assignation, si elle précise le fondement de votre demande, ou au jour où le juge statue, si elle ne le précise pas. À noter : la reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
• Vous devez apporter la preuve de cette séparation, par exemple grâce aux quittances de loyers, mains courantes, échanges, déclarations d’impôt séparées, témoignages, etc.

Quelles en sont les particularités ? Il n’est pas nécessaire que vous soyez d’accord sur le principe du divorce. En outre, le juge ne peut pas refuser de prononcer le divorce si la séparation de fait est prouvée. Enfin, il peut être utilisé comme une demande subsidiaire à la faute.

Le divorce pour faute

Qu’est-ce que c’est ? L’un de vous a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Quelles en sont les conditions ?

1. Une violation grave ou renouvelée d’un devoir du mariage : fidélité, assistance, secours… ;
2. Cette faute doit être imputable à l’époux et rendre intolérable le maintien de la vie commune (art. 242 du Code civil) ;
3. La preuve peut se faire par tous moyens : témoignages, constats, certificats… ;
4. Il ne doit pas y avoir eu de réconciliation depuis les faits invoqués.

Maître Gaëtan Escudey est à votre disposition pour vous conseiller sur le fondement à choisir pour votre demande en divorce en fonction de la stratégie retenue.

Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.