Nous sommes en conflit avec mon conjoint, comment faire pour divorcer ?
Si vous êtes en conflit sur le principe même du divorce et/ou sur ses effets, vous devrez faire une procédure de divorce judiciaire. Celle-ci dure généralement entre 8 mois et 3 ans. A tout moment de la procédure contentieuse, vous avez toujours la possibilité de revenir à divorce par consentement mutuel ou accepté. Vous devez obligatoirement vous faire représenter par un avocat distinct qui saisira le juge aux affaires familiales (voir fiche 7 sur les causes du divorce).
Documents obligatoires. Pour faire votre demande, vous aurez obligatoirement besoin de :
– l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance des époux de trois mois,
– l’acte de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
– la copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de trois mois,
– la copie intégrale du livret de famille des époux.
La procédure débute par une “demande en divorce” de l’un de vous, ou des deux en cas de divorce accepté. Elle prend la forme d’une assignation ou d’une requête conjointe. La procédure de divorce contentieux est structurée en deux phases principales :
● Première phase : l’audience d’orientation et de fixation des mesures provisoires
Le juge organisera provisoirement votre vie familiale jusqu’au prononcé du divorce. Les mesures provisoires définissent temporairement les modalités de la relation avec votre époux et vos enfants pendant la procédure de divorce. La présence personnelle des époux à cette audience n’est obligatoire que lorsqu’ils formulent des demandes relatives aux mesures provisoires. Plusieurs mesures sont possibles : résidence séparée, attribution de la jouissance du logement familial, fixation d’une pension alimentaire, modalités d’exercice de l’autorité parentale, répartition des charges courantes, remise des effets personnels…
● Seconde phase : le jugement sur les conséquences du divorce
Le juge se prononcera ensuite définitivement sur les conséquences du divorce après son prononcé. La procédure se conclut par une audience de plaidoirie au cours de laquelle vos avocats présentent leurs arguments respectifs.
Le juge rend ensuite son jugement, qui statue à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Le jugement détermine les modalités définitives relatives aux enfants, aux aspects patrimoniaux et aux obligations alimentaires, se substituant ainsi aux mesures provisoires antérieurement ordonnées.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue, vous pouvez toujours faire appel dans un délai d’un mois suivant la notification, et éventuellement former un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel.
Maître Gaëtan ESCUDEY vous accompagne pendant toute votre procédure de divorce.