Les conséquences du Brexit en matière familiale

Le 3 décembre 2020, à la réunion annuelle du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, je suis intervenu dans la table ronde consacrée aux conséquences du Brexit, pour y traiter de la matière familiale, aux côtés notamment d’Estelle Cros et de Marie Vautravers. À quelques semaines de la fin de la période de transition, il s’agissait d’anticiper ce qui allait changer pour les conflits familiaux franco-britanniques. Voici ce qu’il faut en retenir, avec des extraits choisis du support de formation.

Ce qui change, ce qui ne change pas

Le Brexit est sans incidence sur les règles de droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions : le Royaume-Uni ne participait pas à la coopération renforcée du règlement 2016/1103 et n’était pas lié par le règlement Successions n° 650/2012. Il était en revanche lié par le règlement Bruxelles II bis, pour le divorce et la responsabilité parentale, et par le règlement Aliments n° 4/2009 : ce sont ces matières qui sont touchées.

Des dispositions transitoires amortissent le choc. Les règlements européens restent applicables jusqu’au 31 décembre 2020 et, côté britannique, la réglementation de 2019 maintient les règlements Bruxelles II bis et Aliments pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2021, ainsi que le règlement Aliments lorsque les juridictions anglaises ont été choisies en application de son article 4. Le droit européen est en outre incorporé en droit anglais par l’European Union (Withdrawal) Act du 26 juin 2018, avec deux limites : les dispositions incompatibles pourront être abrogées, et les juridictions britanniques ne sont plus liées par la jurisprudence de la Cour de justice rendue à compter de la fin de la période de transition (31 décembre 2020, 23 h), d’où un risque d’interprétations divergentes des facteurs de rattachement, à commencer par la résidence habituelle.

Compétence : la fin de la litispendance européenne

Les chefs de compétence européens ne peuvent plus fonder la compétence du juge anglais aux yeux du juge français. Les règles subsidiaires deviennent applicables pour fonder celle du juge français : article 7 du règlement Bruxelles II bis pour le divorce, article 14 pour la responsabilité parentale, article 6 du règlement Aliments pour les obligations alimentaires. La Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants reste, elle, applicable.

Surtout, la litispendance européenne (article 19 du règlement Bruxelles II bis, article 12 du règlement Aliments) ne joue plus avec le Royaume-Uni. Le juge français saisi en second applique la litispendance internationale de l’article 100 du Code de procédure civile : son dessaisissement n’est que facultatif. Les stratégies de course à la juridiction ne sont plus possibles avec l’Angleterre, et le risque de procédures parallèles augmente. Mon conseil pratique : recourir à des clauses attributives de juridiction en matière d’obligations alimentaires, insérées notamment dans un contrat de mariage ou un prenuptial agreement, en vérifiant leur reconnaissance et leur exécution de part et d’autre de la Manche.

Loi applicable : l’incertitude des obligations alimentaires

Pour la responsabilité parentale, rien ne change : la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 lie le Royaume-Uni. Pour le divorce non plus : le Royaume-Uni ne participait pas au règlement Rome III, que le juge français continue d’appliquer de façon universelle. Les obligations alimentaires sont en revanche fragilisées. Le Royaume-Uni n’a jamais été lié par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel il n’a pas participé, même comme État membre, et il n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; il a seulement ratifié, le 28 septembre 2020, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement des aliments et la Convention de 2005 sur les accords d’élection de for. Le juge anglais appliquera donc ses propres règles de conflit, ce qui plaide pour des clauses de choix de loi dans les prenuptial agreements des couples franco-britanniques.

Circulation des décisions : retour aux conventions et à l’exequatur

Deux conventions de La Haye prennent le relais entre la France et le Royaume-Uni : celle du 23 novembre 2007 sur le recouvrement des aliments, que le Royaume-Uni a ratifiée en son nom propre et qui remplace, entre les États qui y sont parties, celle du 2 octobre 1973 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires, et celle du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants. En dehors de ces conventions, c’est le retour au droit commun : la décision anglaise de divorce est reconnue de plein droit en France, mais son exécution suppose une demande d’exequatur et la vérification des trois conditions de régularité internationale (Cass. 1re civ., 20 février 2007, Cornelissen).

En conclusion, j’insistais sur l’obligation de conseil renforcée des avocats dans les conflits familiaux franco-britanniques, en attendant l’issue des négociations, à défaut d’accord global : adhésion à la Convention de Lugano de 2007, traités bilatéraux. Cette analyse reflète l’état du droit à la date de l’intervention.

Les points à retenir

1. 1Les matières touchéesDivorce, responsabilité parentale et obligations alimentaires ; ni les régimes matrimoniaux ni les successions.
2. 2Fin de la litispendance européenneLe juge français saisi en second n’est plus tenu de se dessaisir : le risque de procédures parallèles augmente.
3. 3Des clauses à privilégierClauses attributives de juridiction et de choix de loi pour les obligations alimentaires, vérifiées des deux côtés de la Manche.
4. 4Les enfants restent protégés par les conventionsLes Conventions de La Haye de 1980 et de 1996 continuent de s’appliquer.
5. 5Retour de l’exequaturHors conventions, l’exécution d’une décision anglaise en France suppose une demande d’exequatur.
6. 6Une analyse datéeElle reflète le droit au 3 décembre 2020 et doit être actualisée avant toute décision.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.