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Gaëtan EscudeyAvocat & Médiateur · Barreau de Paris

Questions et guides

Faut-il faire un contrat de mariage avant de partir vivre à l’étranger ?

Nous partons vivre à l’étranger : devons-nous signer un contrat de mariage avant le départ ?

Pas forcément. Selon votre situation, il peut suffire de désigner la loi applicable à votre régime matrimonial ; il peut aussi être utile d’aménager votre régime, voire d’en changer. Tout dépend de la date de votre mariage, du pays où vous vous installez et de la nature de vos biens.

Pour les couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 sans contrat ni choix de loi, la loi applicable à leur régime peut changer automatiquement, notamment après plus de dix ans de résidence dans le nouveau pays. Pour les couples mariés depuis le 29 janvier 2019, il n’y a pas de changement automatique, mais la loi désignée par défaut n’est pas toujours celle qu’ils imaginent.

Le choix de loi et le contrat de mariage se font devant notaire. Mon rôle est de vous indiquer ce qu’il faut prévoir, au regard du droit français et du droit du pays d’accueil, et de vérifier que ce choix y sera reconnu.

À lire

Phrase de fin : Je vous accompagne avant votre départ, en lien avec votre notaire.

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