Le 26 novembre 2022, le Centre d’enseignement des modes amiables (CEMA) a consacré un webinaire à la médiation familiale internationale, avec Danièle Ganancia et Isabelle Copé-Bessis. Je n’en reprends ici que mon intervention, sur le cadre juridique de la médiation : le lecteur démarre à mon passage et s’arrête à sa fin.
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Mes passages, minutés
Un cadre juridique qui incite à la médiation
Les conventions de La Haye invitent à rechercher une solution amiable. Celle de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants demande aux autorités centrales de faciliter une solution amiable (art. 7) ; celle de 1996 sur la responsabilité parentale leur demande de faciliter, par la médiation, des ententes amiables (art. 31).
Le règlement Bruxelles II ter va plus loin, avec un véritable article sur les modes alternatifs de règlement des litiges, et non un simple considérant : le plus tôt possible et à tout stade, la juridiction invite les parties à envisager une médiation, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant, inapproprié ou de nature à retarder indûment la procédure (art. 25).
Deux textes de bonnes pratiques complètent ce cadre : le Guide de bonnes pratiques de la Conférence de La Haye consacré à la médiation, et la Charte relative au processus de médiation familiale internationale. Celle-ci pose notamment que la médiation est volontaire, que les décisions appartiennent aux participants, et que chacun doit avoir accès à un conseil juridique spécialisé et indépendant.
Sécuriser la médiation
Le pays étranger peut connaître la médiation, mais en avoir une conception très différente. Il faut donc fixer dès l’entrée en médiation des règles communes, dans la convention de médiation : la langue, le lieu, et surtout la confidentialité, son étendue et ses modalités. Couvre-t-elle seulement ce qui est dit en séance, ou aussi les échanges entre les séances, les points d’accord écrits, les pièces ?
Un accord reconnu dans les deux pays
L’objectif est un accord reconnu dans chacun des pays concernés. Il doit respecter les dispositions impératives de chacun et l’intérêt supérieur de l’enfant, que le juge contrôlera. La double homologation, dans chacun des deux pays, donne deux décisions identiques et exécutoires. Au sein de l’Union européenne, la décision d’homologation circule plus facilement. Lorsque les avocats ont participé à la médiation, l’accord peut aussi prendre la forme d’un acte contresigné par avocats, revêtu de la formule exécutoire par le greffe.
Les points à retenir
- Les conventions de La Haye de 1980 et 1996 et le règlement Bruxelles II ter incitent à la médiation familiale internationale.
- Chaque participant doit avoir accès à un conseil juridique spécialisé et indépendant.
- La convention de médiation fixe des règles communes, au premier rang desquelles la confidentialité.
- L’accord doit être reconnu dans chaque pays : double homologation, ou acte contresigné par avocats revêtu de la formule exécutoire.
Ce qui a changé depuis
En 2022, je citais l’article 1568 du code de procédure civile, issu du décret du 25 février 2022, qui permettait au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’accord issu d’une médiation constaté par un acte contresigné par avocats. Cet article a été abrogé le 1er septembre 2025 (version historique). La règle figure désormais à l’article 1546 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, qui l’étend à l’acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d’une médiation.
Pour aller plus loin, dans la FAQ
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Extrait de la vidéo produite par le Centre d’enseignement des modes amiables (CEMA). Le lecteur YouTube ne se charge qu’avec votre accord.