La médiation familiale internationale : une réponse aux conflits familiaux par-delà les frontières (2022)

En 2022, j’ai présenté la médiation familiale internationale à trois reprises : à l’IFOMENE en mars, puis, avec Danièle Ganancia et Isabelle Cope-Bessis, devant la commission Famille du Barreau de Paris le 3 octobre et lors d’un webinaire du Centre d’enseignement des modes amiables (CEMA) le 26 novembre. À l’IFOMENE, j’ai présenté le rôle du médiateur familial international ; au Barreau et au CEMA, le cadre juridique de la médiation et le rôle de l’avocat pour la sécuriser. Voici ce qu’il faut en retenir, avec des extraits choisis du support de formation.

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Pourquoi une médiation dans les conflits familiaux internationaux

Les conflits familiaux internationaux cumulent les difficultés : la violence psychologique et l’éloignement géographique, la dualité des systèmes juridiques, l’absence de convention internationale ou ses limites, des décisions parfois contradictoires et difficiles à faire reconnaître et exécuter. Chaque parent peut alors être gagnant dans son pays et perdant dans l’autre, et l’enfant se retrouve écartelé entre deux pays.

La médiation familiale internationale répond à ces « maux » par des « mots » : pacifier le conflit, rétablir le dialogue entre les parents dans l’intérêt de l’enfant, atténuer les peurs, rechercher un accord global, pérenne et rapide, et construire un droit commun aux parents grâce à un accord sécurisé, reconnu dans les deux pays.

Un cadre juridique incitateur et facilitateur

De nombreux textes promeuvent la médiation dans les dossiers transfrontières. Les conventions de La Haye de 1980 (article 7) et de 1996 (article 31) confient aux autorités centrales la mission de faciliter une solution amiable. Le Conseil de l’Europe y invite depuis sa recommandation du 21 janvier 1998, et la directive 2008/52 permet au juge d’inviter les parties à recourir à la médiation.

Le règlement Bruxelles II ter, applicable aux instances introduites à partir du 1er août 2022, va plus loin : son article 25 impose au juge d’inviter les parties, le plus tôt possible et à tout stade de la procédure, à examiner si elles sont disposées à entamer une médiation, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, inapproprié ou de nature à retarder indûment la procédure. La médiation reste volontaire. Elle est possible avant toute saisine, pendant la procédure de retour et même après la décision.

La soft law complète ce cadre : le Guide de bonnes pratiques de la Conférence de La Haye sur la médiation (2012) et la Charte relative au processus de médiation familiale internationale, rédigée en 2015 par 55 médiateurs de 24 États, qui pose dix principes, du caractère volontaire de la médiation à la sensibilité du médiateur aux différences culturelles.

Le médiateur familial international : trois compétences, trois objectifs

La médiation familiale internationale peut être conventionnelle, avec des médiateurs choisis par les parties, dont la cour d’appel de Paris a dressé une liste selon les langues parlées, ou institutionnelle et gratuite : la cellule de médiation familiale internationale du ministère de la Justice intervient dans les cas d’enlèvement international d’enfants. Le médiateur doit maîtriser trois compétences : l’interculturalité des médiés, en se renseignant sur les usages de chacun et en prenant de la distance avec ses propres valeurs ; leur langue, car chaque mot compte dans l’écoute active et la reformulation, au besoin avec un co-médiateur ou un interprète ; le contexte juridique international, pour que l’accord puisse s’exécuter dans chaque pays.

Il poursuit trois objectifs : créer un droit commun des médiés, faute d’unité de législation et de juridiction ; rétablir la communication malgré la distance, ce qui rend la prémédiation décisive, les premières négociations portant souvent sur les conditions mêmes de l’entrée en médiation ; aider à trouver un accord internationalement reconnu. Ses outils sont la co-médiation, qui permet à chacun de se sentir accompagné par « son » médiateur, tous deux restant impartiaux, et la visioconférence, utile mais qui ne remplace pas la rencontre physique et exige une vigilance particulière sur la confidentialité.

Sécuriser la médiation : le rôle de l’avocat

Dans une médiation familiale internationale, l’accompagnement par un avocat est nécessaire. Il faut d’abord composer avec la course à la juridiction : sécuriser le juge compétent n’empêche pas de lancer ensuite une médiation, judiciaire ou conventionnelle. Il faut aussi l’articuler avec les procédures en cours : en matière d’enlèvement, le délai laissé au juge impose souvent une médiation condensée sur quelques jours.

La convention de médiation devient le cadre juridique commun des parents : loi applicable, langue, lieu, et surtout confidentialité, dont la portée varie selon les pays. L’accord doit ensuite être conforme aux règles de chaque État pour y être reconnu et exécuté, ce qui suppose de vérifier, avec un confrère étranger au besoin, le juge compétent, la loi applicable et, dans certains pays, l’audition de l’enfant. La double homologation, devant le juge de chaque pays, sert souvent à assurer l’exécution transfrontière ; dans l’Union européenne, d’autres voies existent.

Les sessions

• 10 mars 2022IFOMENE, 93e café de la médiation et de la négociation (webinaire) : « Médiation et séparation de couples internationaux ».
• 3 octobre 2022Commission Famille du Barreau de Paris, Maison du Barreau : « La médiation familiale internationale : une réponse aux conflits familiaux internationaux », avec Danièle Ganancia et Isabelle Cope-Bessis.
• 26 novembre 2022Webinaire du Centre d’enseignement des modes amiables (CEMA) : « La médiation familiale internationale », avec Danièle Ganancia et Isabelle Cope-Bessis.

Les points à retenir

1. 1Des conflits à partDistance, dualité des droits et décisions contradictoires rendent la réponse judiciaire souvent insuffisante.
2. 2Un juge tenu d’inviter à la médiationDepuis Bruxelles II ter, le juge doit inviter les parties à envisager une médiation, qui reste volontaire.
3. 3La médiation à tout momentAvant la saisine, pendant la procédure de retour ou après la décision.
4. 4Un médiateur entre deux culturesInterculturalité, langue des médiés et contexte juridique international : trois compétences indispensables.
5. 5Une convention sur mesureLoi applicable, langue et confidentialité se fixent dès l’entrée en médiation.
6. 6Un accord reconnu dans chaque paysL’avocat vérifie le droit de chaque État et organise l’exécution transfrontière de l’accord.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.