Régimes matrimoniaux et successions internationales : deux cours à l’EFB (2022)

Le 29 mars puis le 4 octobre 2022, Justine Meyer et moi avons enseigné à l’École de formation des barreaux (EFB) le droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions. Le cours suivait une question simple : quel juge, et quelle loi, pour le patrimoine d’un couple international, de son vivant puis à son décès ? Voici ce qu’il faut en retenir, et son support.

Le régime matrimonial : quel juge ?

Tout part d’une date : le 29 janvier 2019. Avant, le règlement Bruxelles II bis ne couvrait pas les effets patrimoniaux du mariage ; le juge français raisonnait selon les règles nationales, l’article 1070 du code de procédure civile étendu à l’international, puis, à titre subsidiaire, les articles 14 et 15 du code civil. Depuis, le règlement (UE) 2016/1103 organise une compétence hiérarchisée dans les États membres qui y participent.

Le juge saisi de la succession d’un époux est compétent pour le régime matrimonial lié à cette succession. Le juge du divorce l’est aussi, mais avec l’accord des époux lorsque sa compétence repose sur la seule résidence du demandeur ou sur les règles résiduelles. À défaut, la compétence suit une cascade : résidence habituelle des époux, dernière résidence commune si l’un y vit encore, résidence du défendeur, nationalité commune. En dernier recours, le juge du lieu d’un immeuble ne statue que sur ce bien.

Le régime matrimonial : quelle loi ?

La loi applicable dépend de la date du mariage. Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, la jurisprudence recherche la loi choisie, expressément ou implicitement, en accordant une importance particulière au premier domicile matrimonial, présomption que d’autres éléments peuvent renverser. Pour ceux mariés avant le 29 janvier 2019, la convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique : choix de loi encadré, à défaut loi de la première résidence habituelle, et surtout mutabilité automatique, pour l’avenir, lorsque les époux n’ont ni choisi de loi ni fait de contrat de mariage.

Pour les mariages postérieurs, le règlement 2016/1103 vise l’unité : une seule loi pour tous les biens, où qu’ils se trouvent. Les époux peuvent choisir la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux, par un écrit daté et signé. À défaut, s’applique la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, puis celle de la nationalité commune, puis celle des liens les plus étroits. Restent les correctifs : lois de police, ordre public, exclusion du renvoi.

La succession internationale : une loi unique, au choix limité

Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement du 4 juillet 2012 rompt avec l’ancien système français, qui soumettait les meubles à la loi du dernier domicile et les immeubles à la loi de leur situation. Désormais, une seule loi régit toute la succession : celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf liens manifestement plus étroits avec un autre État. Le juge compétent est en principe celui de cette même résidence.

Le choix est possible, mais limité : on ne peut choisir que la loi de sa nationalité, dans une disposition à cause de mort. Ce choix exclut le renvoi, qui ne joue sinon que dans des cas strictement encadrés, lorsque la loi désignée est celle d’un État tiers. Il ouvre aussi la possibilité de désigner le juge de cette nationalité. La loi du lieu de situation des biens et l’ordre public peuvent encore écarter la loi normalement applicable.

Le cas pratique : conseiller un couple franco-britannique avant le mariage

Les participants devaient conseiller, par une consultation écrite, un Français installé à Londres et sa future épouse, américaine. Après dix ans de vie commune, ils veulent se marier et se protéger des conséquences d’un divorce ou d’un décès : contrat de mariage français ou prenuptial agreement anglais, testament, trust pour les enfants. Vingt questions structuraient la réponse, avec, en conclusion, le projet des actes à préparer en partenariat avec le notaire.

La correction retient des réflexes clairs : ne pas signer deux contrats, au risque de remettre en cause la validité du premier ; si l’acte doit être reconnu en Angleterre, faire conseiller chaque époux par son propre avocat et joindre une présentation détaillée du patrimoine et des revenus de chacun ; distinguer, dans un prenuptial agreement, ce qui relève du régime matrimonial et ce qui relève des obligations alimentaires.

Les sessions

• 4 octobre 2022Cours à l’EFB, en formation initiale et continue, avec Justine Meyer : DIP des régimes matrimoniaux et des successions, et cas pratique d’anticipation d’un couple franco-britannique.
• 29 mars 2022Première session du même cours à l’EFB, avec Justine Meyer, sur le même cas pratique.

Les points à retenir

1. 1Deux dates pour le régime matrimonialLe 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 déterminent les règles applicables, pour le juge comme pour la loi.
2. 2Le juge du divorce, sous conditionsIl est compétent pour le régime matrimonial, mais parfois seulement avec l’accord des époux.
3. 3Attention à la mutabilité automatiqueSans contrat ni choix de loi, la loi du régime a pu changer en cours de mariage pour les époux mariés entre 1992 et 2019.
4. 4Une loi unique pour la successionCelle de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale dans le testament.
5. 5Un seul contrat, pensé pour l’étrangerConseil séparé et présentation détaillée du patrimoine favorisent sa reconnaissance.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.