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Gaëtan EscudeyAvocat & Médiateur · Barreau de Paris

Questions et guides

Comment rédiger un testament valable dans plusieurs pays ?

Un testament doit être valable en la forme, et efficace sur le fond, dans chaque pays où se trouvent vos biens ou vos héritiers.

  • La forme : la France applique la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui admet un testament fait selon la loi du lieu où il a été rédigé, de la nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur, ou, pour les immeubles, du lieu de leur situation. Le testament international, prévu par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, offre en outre une forme reconnue dans tous les États qui l’ont adoptée : il est signé devant un notaire et deux témoins.
  • Le fond : la loi applicable à votre succession (celle de votre dernière résidence habituelle, ou celle de votre nationalité si vous l’avez choisie) détermine ce que vous pouvez léguer, la part réservée à vos enfants et les droits de votre conjoint.
  • La coordination : si vous rédigez plusieurs testaments, par exemple un par pays, chacun doit préciser les biens qu’il concerne et ne pas révoquer les autres ; leurs clauses doivent rester cohérentes entre elles et avec votre choix de loi.

En France, votre notaire fait inscrire le testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés, pour qu’il soit retrouvé au moment du décès.

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