Oui, depuis le règlement européen n° 650/2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015.
- À défaut de choix, la loi applicable à l’ensemble de votre succession est celle de l’État de votre dernière résidence habituelle (art. 21), même s’il s’agit d’un État hors de l’Union (art. 20), quels que soient la nature et le lieu de situation des biens.
- Vous pouvez choisir la loi de l’État dont vous avez la nationalité au moment du choix ou au moment du décès ; si vous avez plusieurs nationalités, celle de l’une d’elles (art. 22). Le choix se fait dans un testament, de manière expresse ou résultant clairement de ses termes.
- La loi choisie régit toute la succession : qui hérite, dans quelles proportions, la réserve des enfants, les droits du conjoint survivant.
Un Français installé durablement à Londres verra ainsi sa succession soumise au droit anglais, qui ignore la réserve héréditaire, sauf s’il a choisi la loi française. La loi française prévoit en outre, dans certains cas, un prélèvement compensatoire au profit des enfants sur les biens situés en France (art. 913 du Code civil).
Deux limites : le règlement ne lie ni le Danemark ni l’Irlande, et il ne règle pas la fiscalité de la succession, qui obéit au droit fiscal de chaque État et aux conventions fiscales.