Un de mes proches est décédé, comment s’organiser ? Qui peut administrer les biens ? Comment évaluer le patrimoine ?
Vos droits dépendent de la proximité de votre lien de parenté avec le défunt et de la présence ou non d’un testament :
– En l’absence de testament, la loi prévoit une répartition entre les héritiers : enfants, conjoint, parents, frères et sœurs, …
– En présence d’un testament, la succession est organisée selon les volontés du défunt. Cependant, certains héritiers (les descendants notamment) sont protégés par la réserve héréditaire.
Ensuite, vous avez le choix d’accepter la succession purement et simplement (vous héritez des biens mais aussi des dettes), de l’accepter à concurrence de l’actif net (vous limitez votre responsabilité au seul patrimoine du défunt) ou bien d’y renoncer.
Pour organiser la succession, il est indispensable de procéder à une évaluation précise du patrimoine du défunt par un inventaire qui recense :
– l’ensemble de l’actif (biens immobiliers, comptes bancaires, meubles, créances, actions…)
– l’ensemble du passif (emprunts, dettes fiscales, charges courantes, frais funéraires).
Il permet d’identifier les biens à transmettre, les dettes à régler, mais aussi d’éclairer les héritiers dans leur choix : accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. Les biens sont évalués à la date du décès, puis actualisés au jour du partage pour garantir une répartition équitable.
Comment administrer la succession ? En tant qu’héritier, vous avez la saisine héréditaire. Cette saisine permet de gérer les biens successoraux (payer des factures, protéger un immeuble, etc.) avant même que le partage n’ait lieu. Si vous ne disposez pas de cette saisine (par exemple si vous êtes légataire particulier), une autorisation du juge peut être nécessaire.
Tant que la succession n’est pas partagée, les héritiers sont en indivision. Ainsi, certaines décisions (comme la vente d’un bien) nécessitent l’accord de tous ou d’une majorité qualifiée.
Les dettes sont réglées en priorité sur les biens de la succession. En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, vos biens personnels restent protégés.
Maître Gaëtan ESCUDEY vous accompagne pour défendre vos droits d’héritier, qu’il s’agisse d’une succession amiable, conflictuelle ou internationale.