Nous ne sommes pas parvenus à un accord amiable, comment se déroule le partage de la succession devant le juge ?
Le partage judiciaire intervient lorsque vous n’avez pas réussi à vous entendre sur les modalités du partage de la succession du défunt.
Le principe du partage judiciaire :
En raison du principe que « Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision« , vous pouvez demander le partage à tout moment. Parfois le recours au juge est nécessaire si :
– Vous êtes en désaccord :
o Sur le principe même du partage (ex : la qualité d’héritier) ;
o Sur l’évaluation des biens ;
o Sur la répartition des lots (ex : attribution préférentielle contestée)
– L’un des héritiers refuse de participer au partage amiable ;
– L’un des héritiers est incapable (mineur ou majeur protégé)
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La procédure devant le tribunal judiciaire :
La procédure s’engage par une assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (généralement le dernier domicile du défunt). La représentation par avocat est obligatoire.
Une fois saisi, le tribunal désigne souvent un notaire en qualité de liquidateur. Ce professionnel est chargé de dresser l’état complet du patrimoine du défunt (actif et passif), d’évaluer les biens composant la succession (immobiliers, mobiliers, comptes, etc.), de déterminer les droits de chacun des héritiers et de proposer la composition des lots de partage.
Si l’accord sur l’attribution des lots reste toujours impossible, leur attribution se fait par tirage au sort. Toutefois, certaines demandes peuvent justifier une attribution préférentielle (ex : pour le logement familial ou l’exploitation d’une entreprise par l’un des héritiers). Ces demandes doivent être motivées et démontrer un lien personnel ou une utilité économique.
Maître Gaëtan ESCUDEY, vous accompagne pour défendre vos droits dans la succession, afin de sécuriser juridiquement toutes les opérations (liquidation, évaluation, répartition), et de vous aider à obtenir un partage équitable, en France comme à l’étranger.