Nous sommes plusieurs héritiers et souhaitons éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, comment se déroule un partage amiable ?
Le partage amiable suppose l’accord de tous les héritiers sur la répartition des biens. Cette procédure est plus rapide, moins coûteuse et préserve les relations familiales.
Les conditions et avantages du partage amiable :
Conditions requises :
1- Accord unanime de tous les héritiers sur le principe et les modalités du partage ;
2- Capacité des parties (autorisation spéciale pour les mineurs et majeurs protégés) ;
3- Respect de l’égalité des droits successoraux.
Le partage amiable permet d’éviter les délais judiciaires (rapidité), d’éviter les frais de procédure (économie), d’apporter plus de liberté dans la composition des lots (souplesse) et surtout de préserver les relations familiales (pacifique).
A noter : qu’en présence d’incapables, le partage amiable reste possible avec les autorisations requises (juge des tutelles, conseil de famille).
La composition de lot que vous allez vous partager (la masse partageable) :
Elle est composée des :
1- Les biens présents : c’est-à-dire, les biens laissés par le défunt au jour du décès, qui n’ont pas été légués et leur fruit depuis le décès (ex : loyers perçus) + les biens qui ont remplacé ceux vendus dans la période entre le décès et le partage (ex : un appartement vendu dont le prix a servi à acheter un autre bien).
2- La valeur de certaines donations faites de son vivant à des héritiers, lorsqu’elles sont considérées comme un avancement de part successorale. On les ajoute fictivement pour rétablir l’égalité entre vous.
3- La valeur des donations ou legs trop importants qui auraient porté atteinte à la part minimale protégée des autres héritiers (appelée « réserve héréditaire »).
4- La déduction des dettes et frais, c’est-à-dire : les dettes de la succession (emprunts, factures, impôts…), les frais funéraires, les frais de notaire et de partage ainsi que les sommes avancées par les héritiers pour régler tout cela.
Évaluation : Les biens sont évalués au jour du partage selon leur état au jour du décès (article 829 du Code civil).
Les modalités pratiques du partage amiable :
Si vous êtes héritier, vous composez librement les lots, cependant, vous devez impérativement respecter l’égalité des droits dans la succession – bien qu’il soit possible de faire des attributions préférentielles (le logement familial revient au conjoint, l’entreprise à l’héritier exploitant).
Formalisme de l’acte de partage : il se fait par acte notarié généralement requis (notamment pour les immeubles).
Maître Gaëtan ESCUDEY, avocat formé au droit international de la famille et médiation, vous accompagne à chaque étape du partage amiable de succession.