Un membre de ma famille vient de décéder, quels sont mes droits dans sa succession ?
A l’ouverture d’une succession, vos droits dépendent principalement de votre lien avec le défunt et de la présence ou non d’un testament. En effet, en l’absence de dispositions testamentaires, la loi établit un ordre successoral déterminant vos droits dans la succession :
1- Si vous êtes le conjoint survivant, vous pouvez résider dans le logement familial pendant un an (gratuité), puis bénéficier d’un droit viager d’habitation (sous conditions). En outre, vos droits varient en présence ou non d’enfants (ex : si vous avez des enfants communs, vous avez soit ¼ de la succession en pleine propriété, soit la totalité de l’usufruit de la succession).
2- Les descendants (enfants, petits-enfants, …) héritent en priorité et bénéficient de la réserve héréditaire (portion du patrimoine qui leur est garantie) ;
3- Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs) viennent ensuite.
En présence d’un testament, si vous êtes héritier réservataire (descendant ou conjoint), une part minimale vous est garantie par la loi. Cette réserve vous protège contre les libéralités (donations ou legs) excessives que le défunt aurait pu consentir de son vivant.
Cependant, « nul n’est tenu d’être héritier« , vous disposez de trois options :
1- L’acceptation pure et simple : Vous devenez propriétaire de tous les biens et les dettes de la succession. De fait, vos biens personnels peuvent être saisis pour payer les dettes successorales (confusion des patrimoines).
2- L’acceptation à concurrence de l’actif net : Vous recevez que l’actif successorale (c’est-à-dire, le patrimoine du défunt après paiement de toute ses dettes prioritaires de biens personnels sont protégées. Cela nécessite de nombreuses formalités (inventaire, …)
3- La renonciation : Vous pouvez renoncer à la succession, dès lors, vous serez considéré comme étranger à la succession.
A noter, que vos descendants peuvent accepter et recueillir la part qui vous était dévolue par le mécanisme de la représentation.
Vous bénéficiez d’un délai de 4 mois pendant lequel nul ne peut vous contraindre à choisir (exception dilatoire). Passé ce délai, tout intéressé peut vous mettre en demeure de prendre parti dans un délai de 2 mois. En cas de silence, vous êtes réputé acceptant. Sans mise en demeure, vous disposez de 10 ans pour décider. Passé ce délai, vous êtes réputé renonçant.
Vous pouvez accomplir les actes conservatoires et d’administration provisoire sans que cela vaille acceptation (article 784 du Code civil).
En cas d’acceptation, vous êtes coindivisaire avec les autres héritiers jusqu’au partage. En outre, vous pouvez demander un partage judiciaire si aucun accord amiable n’est possible.
Maître Gaëtan ESCUDEY, avocat formé au droit patrimonial de la famille, vous accompagne à chaque étape de la succession pour faire valoir vos droits dans une succession et sécuriser vos démarches, en France comme à l’étranger.