Je n’ai pas conclu de contrat de mariage, quel est mon régime matrimonial ?
Si vous êtes marié en France sans contrat de mariage devant notaire, vous êtes soumis automatiquement au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Les biens. Il faut distinguer deux catégories de biens :
– Les biens propres à chacun: acquis avant le mariage, reçus par succession ou donation, ou achetés avec des fonds issus d’un remploi
– Les biens communs : revenus professionnels, revenus générés par leurs biens propres, biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs
Nb. Il existe une présomption de communauté des biens acquis durant le mariage.
Les dettes. Il faut distinguer deux catégories de dettes :
– Les dettes contractées avant votre mariage ou issues d’une succession ou donation – elles vous restent personnelles et sont en principe à votre seule charge
– Les dettes contractées pendant le mariage ou pour les besoins du ménage sont en principe communes. Elles engagent les biens communs, mais pas les biens propres de votre conjoint, sauf en cas de solidarité ou de gestion conjointe.
Les pouvoirs. Chaque époux peut gérer seul ses biens propres et les biens communs utilisés pour les besoins courants du ménage. En revanche, certains actes importants nécessitent l’accord des deux époux : la vente d’un bien immobilier, la souscription d’un emprunt important, ou encore la disposition du logement familial (art. 215 et 1415 du Code civil).
La séparation ou le décès. En cas de divorce ou de décès, la liquidation de votre régime matrimonial devra être réalisée. Elle consiste à déterminer :
● Ce qui relève du patrimoine commun (à partager en deux)
● Ce qui relève du patrimoine propre de chaque époux (repris par chacun)
● Les éventuelles récompenses dues à l’un ou à l’autre ou à /par la communauté
Changement de régime. Vous êtes libre de changer de régime matrimonial par acte notarié (art. 1397), sous réserve du consentement de l’autre époux et du respect de l’intérêt familial.
Ce changement entraîne une liquidation du régime précédent, sauf exception. La rétroactivité du changement peut en effet être modulée.
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour vérifier votre situation matrimoniale, vous expliquer les conséquences concrètes de votre régime matrimonial.