Avant le mariage. Pour être valable, il doit être signé par et chez un notaire. Votre avocat peut évidemment vous accompagner dans sa rédaction. Le notaire vous remettra un certificat notarié à transmettre à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage.
Après le mariage : le changement de régime matrimonial. Vous pouvez, à tout moment, changer de régime matrimonial devant notaire à condition que votre conjoint soit d’accord et que l’intérêt de la famille soit respecté. Le changement prend effet entre les époux à la date de l’acte notarié ou, s’il y a lieu, du jugement d’homologation. À l’égard des tiers, il devient opposable trois mois après l’ajout de la mention en marge de l’acte de mariage.
Si vous partez vivre à l’étranger.Votre régime matrimonial dépendra alors de la loi applicable à ce dernier. Selon la date de votre mariage, cette loi peut changer avec votre pays de résidence.
Si vous vous êtes mariés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen du 24 juin 2016 s’applique :
- Si vous avez désigné une loi applicable ou signé un contrat de mariage, ce choix s’impose dans tous les États qui appliquent ce règlement et donc votrerégime matrimonial reste inchangé.
- Si vous n’avez pas fait de choix exprès, la loi de votre première résidence après le mariage reste applicable et donc votre régime matrimonial inchangé.
Si vous vous êtes mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique :
En l’absence de choix de loi, la Convention prévoit un changement de loi automatique, dite mutabilité automatique (article 7 de la Convention de La Haye) :
- immédiatement, si vous vous installez dans le pays de votre nationalité commune. Vous serez alors soumis au régime matrimonial légal de ce nouveau pays ;
- après plus de 10 ans de résidence habituelle dans un même pays, vous serez soumis à la loi de ce pays, pour l’avenir seulement : la loi antérieure continue de régir les biens acquis auparavant, à défaut d’accord contraire.
Si vous vous installez dans un pays hors de l’Union européenne :
- Si vous avez choisi la loi française, elle reste valable en France, mais l’État d’accueil n’est pas tenu de la reconnaître et peut appliquer sa propre loi.
- Si vous n’avez pas fait de choix, le pays appliquera ses propres règles de droit international privé.
Pour votre sécurité juridique, il est vivement recommandé de désigner la loi applicable à votre régime matrimonial, par acte notarié, avant tout déménagement à l’étranger.
Maître Gaëtan Escudey est à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration ou la modification de votre contrat de mariage, notamment international.
Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.
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