Je souhaite faire un contrat de mariage, comment puis-je procéder ?
Avant le mariage. Pour être valable, il doit être signé par et chez un notaire. Votre avocat peut évidemment vous accompagner dans sa rédaction. Le notaire vous remettra un certificat notarié à transmettre à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage.
Après le mariage : le changement de régime matrimonial. Vous pouvez, à tout moment, changer de régime matrimonial devant notaire à condition que l’autre soit d’accord, que l’intérêt familial soit respecté. Le changement prend effet entre les époux à la date indiquée par vous dans la convention ou le jugement d’homologation. À l’égard des tiers, il devient opposable trois mois après l’ajout de la mention en marge de l’acte de mariage.
Si vous partez vivre à l’étranger. Votre régime matrimonial dépendra alors de la loi applicable à ce dernier. La nature de votre régime matrimonial pourra changer selon votre pays de résidence.
Si vous déménagez dans un États membre participant au règlement européen du 24 juin 2016 :
– Si vous avez désigné une loi applicable ou signé un contrat de mariage, ce choix s’impose dans tous ces pays et donc votre régime matrimonial reste inchangé.
– Si vous n’avez pas fait de choix exprès, la loi de votre première résidence après le mariage reste applicable et donc votre régime matrimonial inchangé.
Si vous déménagez dans un pays appliquant la Convention de La Haye du 14 mars 1978:
En l’absence de choix de loi, la Convention prévoit un changement de loi automatique, dite mutabilité automatique (article 7 de la Convention de La Haye):
– immédiatement, si vous vous installez dans le pays de votre nationalité commune. Vous serez alors soumis au régime matrimonial légal de ce nouveau pays ;
– après 10 ans de résidence habituelle, vous serez soumis au régime matrimonial légal de votre première résidence habituelle pendant 10 ans, puis à celui de votre nouvelle résidence habituelle au bout de 10 ans, à défaut d’accord contraire
Si vous déménagez dans un pays hors UE et non lié par la Convention de La Haye de 1978 :
– Si vous avez choisi la loi française, elle reste valable en France, mais l’État d’accueil n’est pas tenu de la reconnaître et peut appliquer sa propre loi.
– Si vous n’avez pas fait de choix, le pays appliquera ses propres règles de droit international privé
Pour votre sécurité juridique, il est vivement recommandé de désigner la loi applicable à votre régime matrimonial, par acte notarié, avant tout déménagement à l’étranger.
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration ou la modification de votre contrat de mariage, notamment international.