La pluralité des formes d’unions conjugales conduit les couples à disposer d’un choix entre trois types d’union : le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.
Le régime juridique applicable selon la forme d’union choisie va déterminer les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales pendant la durée de l’union et lors de sa dissolution.
Des différences importantes existent entre ces trois régimes, notamment concernant les conséquences juridiques de la séparation.
Effets. Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité soumet les partenaires à des obligations financières réciproques et à l’égard des tiers.
Toutefois, à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité n’ouvre pas droit à une quelconque prestation compensatoire en cas de dissolution, ni aucune vocation successorale au partenaire survivant en cas de décès de l’autre.
À la différence des époux et des partenaires, les concubins ne sont pas tenus à une solidarité financière à l’égard des tiers ni à aucune obligation réciproque.
Rupture. Concernant la rupture, celle du concubinage est totalement libre.
La dissolution d’un pacte civil de solidarité est aisée, elle peut être demandée conjointement par les partenaires ou unilatéralement par un seul partenaire. En cas de désaccord quant aux conséquences de la rupture, les concubins et les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Pour les époux, la dissolution du mariage est beaucoup plus complexe puisqu’elle implique de divorcer, ce qui nécessite l’intervention d’un avocat pour chaque époux.
Maître Gaëtan Escudey est à votre disposition pour vous aider à choisir la forme d’union qui correspond le mieux à vos attentes en vous éclairant sur ses conséquences juridiques.
Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.
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