Lorsque vous divorcez, il ne suffit pas de mettre fin au lien conjugal. Il faut également organiser la séparation et le partage de votre patrimoine, c’est-à-dire procéder à la liquidation de votre régime matrimonial.
Qu’est-ce que c’est ? La liquidation du régime matrimonial est l’opération permettant de répartir équitablement les biens, dettes et créances accumulés durant le mariage, en fonction du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) et en fonction des dépenses et de l’enrichissement de chacun.
Quand et comment nos biens sont-ils partagés ? Une fois le divorce prononcé, vous serez alors dans une phase d’indivision post-communautaire :
- Si vous trouvez un accord sur la répartition des biens acquis pendant le mariage, il vous suffit de signer une convention de partage, généralement préparée par un notaire (un projet d’état liquidatif).
- En l’absence d’accord, l’un de vous devra assigner l’autre en liquidation-partage de votre régime matrimonial.
Les dettes et créances éventuelles envers votre époux seront aussi évaluées, et celles à l’égard de la communauté ou de l’indivision post-communautaire pourront donner lieu à des récompenses.
En effet, si vous vous êtes appauvri au profit de la communauté (ou de votre conjoint), celle-ci vous devra une somme pour compenser son enrichissement, autrement dit, vous aurez droit à récompense. Inversement, si votre conjoint ou la communauté s’est appauvri à votre profit, vous devrez lui verser une récompense.
Quelles conséquences sur le logement familial ? Le logement de famille a un statut particulier.
- Si vous êtes copropriétaire du logement avec votre époux, le juge peut décider de l’attribuer à l’un de vous dans le cadre d’une attribution préférentielle (art. 267 du Code civil), mais à condition que l’attributaire du logement verse une soulte à l’autre correspondant à ses droits dans le bien.
- Si le logement est loué, vous êtes nécessairement réputés cotitulaires du bail. Même en cas de séparation, chacun reste responsable du paiement du loyer, jusqu’à ce que le divorce soit définitivement prononcé, sauf décision contraire du juge.
Après le divorce, le juge peut décider d’attribuer le bail à l’un de vous, en tenant compte des intérêts familiaux, moyennant éventuellement une indemnité pour l’autre (art. 1751 du Code civil).
Maître Gaëtan Escudey est à votre disposition pour vous conseiller dans la liquidation de votre régime matrimonial.
Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.
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