Si la filiation n’a pas été établie à la naissance de votre enfant, plusieurs voies juridiques s’offrent à vous. La filiation est essentielle pour sécuriser le lien entre l’enfant et ses parents, tant sur le plan affectif que sur le plan juridique (nom, autorité parentale, héritage…).
Filiation établie automatiquement (par l’effet de la loi)
Dans certaines situations, la filiation est présumée :
– Si vous êtes la mère, sa seule mention dans l’acte de naissance suffit (art. 311-25 C. civ.) ;
– Si vous êtes le père, si vous êtes marié à la mère au moment de la naissance ou de la conception, vous êtes juridiquement présumé être le père
Filiation volontaire (par reconnaissance)
Si vous n’êtes pas marié à la mère, vous devez reconnaître volontairement l’enfant, soit avant, soit après la naissance, auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire.
Cette démarche peut également être réalisée par testament, ce qui permet de garantir la confidentialité.
Filiation par possession d’état
Si vous vous êtes comporté comme le parent de l’enfant, cette réalité peut être reconnue par un acte de notoriété établi par un notaire sur la base de témoignages.
La possession d’état permet alors d’établir la filiation, avec les mêmes effets que les autres formes, si elle réunit plusieurs conditions (traitement – tractatus, réputation – fama, nom – nomen).
Filiation judiciaire (par jugement)
Si la filiation n’a pas été reconnue, vous pouvez saisir le juge dans plusieurs cas :
● Recherche de maternité (art. 325 C. civ.) : rare, concerne les abandons ou substitutions
● Recherche de paternité (art. 327 C. civ.) : action ouverte à l’enfant jusqu’à ses 28 ans
● Rétablissement de la présomption de paternité (art. 329 C. civ.) : en cas de séparation ou d’absence du mari dans l’acte de naissance.
Le juge peut ordonner une expertise biologique, qui constitue la preuve principale, sauf si un motif légitime s’y oppose (Cass. civ. 1re, n°92-12.806, 28 mars 2000).
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour vous assister dans toutes les démarches visant à établir ou contester un lien de filiation.