S’il existe entre votre conjoint et vous une disparité de revenus ou de patrimoine telle que le divorce risque de vous appauvrir, vous pouvez avoir droit à une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre au moment du divorce. Elle compense le déséquilibre financier créé par la rupture et rétablit un certain équilibre dans les conditions de vie respectives.
Elle peut être demandée et accordée lorsqu’il existe une disparité importante dans les niveaux de vie des époux, notamment si l’un d’eux s’est appauvri ou a fait un sacrifice professionnel (par exemple en renonçant à sa carrière pour élever les enfants ou pour suivre l’autre époux à l’étranger).
Le juge peut toutefois la refuser dans certaines situations, notamment si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, ou si l’équité le commande.
Comment la prestation compensatoire est-elle calculée ? Son montant est fixé au regard de plusieurs critères :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur niveau de vie (revenus),
- les choix professionnels faits pour la famille, le sacrifice professionnel,
- le patrimoine existant et prévisible à l’issue de la liquidation,
- les droits à la retraite de chacun.
Dans le divorce par consentement mutuel, c’est à vous d’en choisir le montant, avec le conseil de vos avocats. Dans les autres divorces, elle est fixée par le juge.
Modalités de versement. Elle prend en principe la forme d’un capital, normalement versé en une seule fois ; le juge peut toutefois en échelonner le paiement sur 8 ans au plus.
À titre très exceptionnel, elle peut prendre la forme d’une rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire le justifie.
Cette prestation est distincte de la pension alimentaire : elle n’a pas pour objet de couvrir les besoins courants, mais de compenser un déséquilibre durable des conditions de vie né du divorce.
Maître Gaëtan Escudey est à votre disposition pour vous aider à déterminer vos droits en matière de prestation compensatoire.
Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.
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