Les 12 et 14 octobre 2026, à l’auditorium Badinter de la Maison des avocats, le tribunal judiciaire de Paris et le Barreau de Paris ont consacré deux ateliers de droit de la famille à l’amiable, pendant la semaine de la médiation « Justice amiable et contractuelle : vers de nouvelles pratiques ». J’y intervenais avec des magistrates, la vice-bâtonnière, des avocates médiatrices et une notaire. Voici ce qu’il faut en retenir.
Un fil rouge : le contentieux comme cadre de l’accord
Les deux ateliers partageaient une même idée : négocier à l’ombre du juge. Le contentieux n’est pas l’échec de l’amiable ; bien conduit, il en est le cadre, le calendrier et le levier. L’avocat ne choisit pas entre plaider et négocier : il saisit le juge pour cadrer et rythmer la négociation, puis il ramène l’accord devant lui pour le sécuriser.
Le pôle famille du tribunal est celui où l’enjeu de l’amiable est le plus fort : double convocation réactivée, injonctions d’information à la médiation, coordination parentale pour les conflits aigus, procédure de consensus parental en cours d’élaboration et livret d’information aux parents.
Autorité parentale : quatre outils, quatre moments
Le premier atelier partait des textes : le juge aux affaires familiales peut proposer une médiation ou enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur (art. 373-2-10 C. civ.) ; il homologue la convention parentale après avoir vérifié l’intérêt de l’enfant et le libre consentement des parents (art. 373-2-7 C. civ.) ; le refus, sans motif légitime, de déférer à l’injonction de rencontrer un médiateur expose à une amende civile (art. 1533 s. CPC).
Chaque outil a son moment : la médiation conventionnelle avant toute saisine, l’injonction ou la double convocation dès la saisine, la médiation judiciaire pendant l’instance, la procédure participative avant ou pendant celle-ci. Le choix dépend de l’état de la relation : un dialogue encore possible appelle la médiation conventionnelle puis l’homologation ; une communication rompue, l’injonction ; un conflit aigu qui persiste, la coordination parentale.
La stratégie tient en quatre temps : saisir pour cadrer, la date d’audience devenant l’horloge de la négociation ; annoncer l’amiable dès la requête ; s’appuyer sur l’enquête sociale ou l’audition de l’enfant pour recentrer le débat ; ramener l’accord au juge pour qu’il soit homologué. L’amiable est la voie par défaut, sauf violences ou emprise.
Patrimoine : objectiver, débloquer, sécuriser
Le second atelier portait sur les conséquences patrimoniales de la séparation. L’amiable y fait gagner du temps, car une liquidation judiciaire peut survivre longtemps au divorce ; il réduit le coût, avec un technicien commun plutôt que deux expertises privées suivies d’une expertise judiciaire ; il permet des solutions que le juge ne peut pas imposer : attribution négociée, soulte échelonnée, indivision temporaire, calendrier fiscal.
L’outil central était l’expertise patrimoniale conventionnelle : une mission sur mesure (prestation compensatoire, récompenses, comptes d’indivision, lots), un inventaire, une déclaration des biens en France et à l’étranger et un relevé FICOBA de moins de trois mois. Conclue entre avocats, la convention donne au rapport la même valeur qu’une mesure d’instruction judiciaire (art. 131 à 131-8 CPC).
Le contentieux reste un levier : la transparence se négocie mieux quand le juge peut l’imposer ; la césure permet de faire juger le régime matrimonial avant de négocier les chiffres ; l’audience de règlement amiable ou la mise en état contractualisée accélèrent l’instance.
Sécuriser l’accord
Un accord ne vaut que s’il s’exécute. Le support présentait quatre voies : la convention homologuée pendant l’instance, la transaction homologuée, l’accord contresigné par avocats revêtu de la formule exécutoire par le greffe, et l’acte notarié, obligatoire pour une liquidation portant sur des biens soumis à publicité foncière (art. 265-2 C. civ.). Chaque étape renvoyait aux trames d’actes du vadémécum 2026 du tribunal et du Barreau.
Les sessions
- 12 octobre 2026, 14 h-17 hatelier « Autorité parentale », avec Stéphanie Hebrard et Céline Garnier, magistrates, Carine Denoit-Benteux, vice-bâtonnière, et Fadela Houari, avocate et médiatrice.
- 14 octobre 2026, 14 h-17 hatelier « Droit patrimonial de la famille », avec Claire Berger et Stéphanie Hebrard, magistrates, Carine Denoit-Benteux, vice-bâtonnière, Andréa Plumel, avocate et médiatrice, et Nathalie Couzigou-Suhas, notaire.
Les points à retenir
- 1Le juge comme cadreLa saisine fixe le calendrier de la négociation ; l’homologation donne à l’accord sa force exécutoire.
- 2L’amiable par défautPour l’enfant, une solution construite par les parents, sauf violences ou emprise.
- 3Un outil pour chaque momentMédiation conventionnelle, injonction, médiation judiciaire, procédure participative : le choix dépend du stade de la procédure et de l’état du dialogue.
- 4La transparence d’abordInventaire, FICOBA, avoirs à l’étranger : sans elle, pas d’accord durable sur le patrimoine.
- 5Un technicien communDésigné par convention entre avocats, il donne un rapport de même valeur qu’une mesure d’instruction judiciaire.
Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.