Contrat de mariage et testament international : anticiper, avec l’IDFP (2023-2026)

Entre 2023 et 2026, j’ai animé pour l’Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP) trois séances consacrées à l’anticipation matrimoniale et successorale internationale : deux ateliers pratiques de droit international privé en 2023, avec Maxime Eppler et Joana Silveira, puis un « Déjeuner du DIP » en webinaire le 17 avril 2026, avec Morgane Le Gall et Thomas Dyall, notaire. Voici ce qu’il faut en retenir, et le support de la dernière séance.

Pourquoi anticiper ?

Un couple qui se marie à l’étranger, s’expatrie ou réunit deux nationalités s’expose, s’il n’anticipe rien, à une série de débats prévisibles : où était sa résidence habituelle, quel juge est compétent, quelle loi s’applique ; des procédures parallèles, chacun saisissant le juge de son pays ; une litispendance aux limites connues face aux juges qui raisonnent en for le plus approprié ; pour les époux mariés entre 1992 et 2019, un changement automatique de la loi de leur régime matrimonial ; enfin, l’incertitude sur la validité d’un testament d’un pays à l’autre.

Les outils existent : clauses de choix de loi et de choix de juge, contrat de mariage international, testament, et même une clause de résolution amiable préalable à toute saisine du juge. Leurs limites aussi : l’ordre public international, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’appréciation du juge en équité (equity), la reconnaissance des accords à l’étranger. D’où la nécessité de travailler en binôme, entre avocat et notaire, et avec un confrère dans chaque pays concerné.

Le cas fil conducteur : un couple franco-britannique qui veut se protéger

En 2026, le cas pratique mettait en scène un Français installé à Londres depuis huit ans et sa future épouse, américaine, qui envisage de repartir un jour à New York. Ils détiennent une maison à Londres par l’intermédiaire d’un trust et un appartement à Paris par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Ils se marieront à Paris et veulent fixer dès maintenant les conséquences d’un éventuel divorce, plutôt dans un esprit séparatiste, puis organiser la transmission de leur patrimoine.

Vingt questions guidaient les participants : dix sur leur union, dix sur leur succession. Contrat de mariage français, prenuptial agreement anglais, les deux ou aucun ? Quelle loi, quel juge ? Testament français, anglais ou international ? Peut-on priver les enfants de leur réserve héréditaire, recourir à un trust, réduire l’imposition ?

Un seul contrat de mariage, rédigé pour être reconnu

Le support le dit sans détour : il est fortement déconseillé de signer à la fois un contrat de mariage français et un prenuptial agreement, au risque de fragiliser le premier. Le pays de rédaction se choisit en fonction de la résidence des futurs époux, de leurs nationalités, de la situation de leurs biens et du lieu du mariage. En 2023 déjà, le cas franco-brésilien interrogeait la pratique des contrats « miroir » conclus dans chaque pays.

À défaut de choix, la loi anglaise régirait ici le divorce, le régime matrimonial et les obligations alimentaires. Les futurs époux peuvent choisir la loi française pour ces trois questions, et le juge pour les aliments et le régime matrimonial, mais pas pour le principe du divorce. Le contrat de mariage français a ses limites : il ne peut fixer à l’avance les conséquences du divorce, et les époux ne peuvent transiger sur leur droit futur à prestation compensatoire tant qu’aucune procédure n’est engagée. Pour être reconnu en Angleterre, il suppose que chaque époux ait été conseillé par son propre avocat et que chacun ait déclaré l’intégralité de son patrimoine et de ses revenus. Des clauses spécifiques le confortent : volonté de reconnaissance à l’étranger, compréhension de la langue, conseil séparé, déclaration du patrimoine, équité.

Le testament : la forme, la loi, la réserve

Les conventions de La Haye de 1961 et de Washington de 1973 règlent la validité formelle du testament, pas la reconnaissance de son contenu : le projet doit être relu par un avocat ou un notaire de chaque pays concerné. Un testament olographe peut être rédigé dans n’importe quelle langue, à condition que son auteur la comprenne ; un testament authentique peut être reçu avec un interprète lorsque le testateur ne s’exprime pas en français (art. 972 C. civ.). Mieux vaut l’enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

À défaut de choix, la succession relève de la loi de la dernière résidence habituelle, avec un possible renvoi lorsque le défunt résidait au Royaume-Uni, dont le droit distingue meubles et immeubles. Le choix de loi est limité à la loi nationale. Quant à la réserve héréditaire, une loi étrangère qui l’ignore n’est pas en soi contraire à l’ordre public international, mais la loi du 24 août 2021 a créé un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.

Les sessions

• 17 avril 2026« Déjeuner du DIP » en webinaire (12 h-14 h), avec Morgane Le Gall et Thomas Dyall, notaire : le cas franco-britannique, dix questions sur le régime matrimonial et dix sur la succession, et la présentation de modèles de contrat de mariage international et de testament international.
• 15 novembre 2023Atelier n° 4 du deuxième cycle (niveau expert) des ateliers pratiques de DIP, à la Maison du Barreau, avec Maxime Eppler et Joana Silveira : un cas franco-brésilien et la question des deux contrats de mariage « miroir ».
• 22 septembre 2023Atelier n° 4 des ateliers pratiques de DIP, à la Maison du Barreau, avec Maxime Eppler et Joana Silveira : un couple franco-italien de même sexe qui prépare son mariage et sa succession.

Les points à retenir

1. 1Anticiper avant le mariage ou l’expatriationC’est le moment où le choix de loi et de juge est encore possible et utile.
2. 2Un seul contratContrat de mariage ou prenuptial agreement : en signer deux risque de fragiliser le premier.
3. 3Choisir la loi, et le juge quand c’est permisDivorce, régime matrimonial, aliments : une même loi et un même juge, sauf pour le principe du divorce.
4. 4Préparer la reconnaissance à l’étrangerConseil séparé de chaque époux, déclaration complète du patrimoine, clauses adaptées.
5. 5Coordonner les testamentsValidité formelle, langue, loi applicable et réserve héréditaire se vérifient pays par pays.
6. 6Travailler en binômeAvocat et notaire, ici et à l’étranger : l’anticipation internationale est un travail d’équipe.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.