Le consensus parental au tribunal judiciaire de Paris : chercher l’accord avant de plaider

Depuis octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris expérimente, avec le Barreau de Paris, la procédure de consensus parental dans son service des affaires familiales. J’ai participé au groupe de travail de magistrats, de greffiers et d’avocats volontaires qui l’a préparée. Voici ce qu’il faut en retenir.

Une audience pour se parler avant d’échanger des conclusions

L’idée est simple : avant d’échanger des conclusions, les parents et leurs avocats rencontrent le juge lors d’une audience d’orientation. Ce temps sert soit à trouver un accord, total ou partiel, homologué sur place, soit à obtenir un renvoi, au besoin avec des mesures avant dire droit. Les points qui restent en désaccord sont plaidés à l’audience de renvoi.

La matinée s’ouvre par une audience collective où seul le juge prend la parole pour poser le cadre, centré sur l’intérêt de l’enfant. Chaque dossier est ensuite appelé : pas de débat contradictoire à ce stade, les avocats ne plaident pas, et le juge, les parents et leurs conseils cherchent ensemble un accord.

Le fondement procédural est l’article 21 du code de procédure civile, qui confie au juge le soin de déterminer avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté. Le dispositif s’inspire des expériences menées notamment à Arras, Grenoble, Privas et Lille.

Quels dossiers ?

La procédure vise les requêtes initiales hors divorce, par exemple après la séparation de parents non mariés, et les requêtes modificatives après divorce, lorsque le dialogue reste possible et qu’il n’y a pas d’urgence. Les deux avocats doivent y adhérer. Sont exclus les divorces, les situations d’urgence et les dossiers marqués par des violences intrafamiliales rendant impossible toute confrontation.

Une posture renouvelée pour l’avocat

L’avocat n’y perd rien de son rôle ; il le transforme. Avant l’audience, il évalue avec son client si le dossier s’y prête, prend contact avec le confrère, prépare le client à une audience de dialogue plutôt que de confrontation, et rédige une requête sans grief. Pendant l’audience, il facilite l’échange et vérifie la précision de tout accord avant signature. Après, il sécurise l’accord ou prépare le contentieux sur les points restés ouverts.

Les travaux se poursuivent à la cour d’appel de Paris pour décliner la démarche en appel.

Pour en savoir plus :l’annonce du Barreau de Paris.

Les points à retenir

1. 1Une audience d’orientationAccord homologué sur place, ou renvoi avec mesures avant dire droit.
2. 2Un fondement clairL’article 21 du code de procédure civile.
3. 3Des dossiers choisisHors divorce, sans urgence ni violences rendant le dialogue impossible.
4. 4Les deux avocats volontairesLeur adhésion conditionne la réussite du processus.
5. 5Le contentieux reste possibleLes points non résolus sont plaidés au renvoi.

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.