Les modes amiables dans le système juridique français : stage international de l’EFB

Le 21 octobre 2026, j’ai donné un cours de trois heures aux avocats étrangers du stage international de l’École de formation du Barreau de Paris (EFB) sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) en droit français. Il précédait d’une semaine mon cours de droit international de la famille. Voici ce qu’il faut en retenir, avec des extraits choisis du support de formation.

L’amiable n’est plus une alternative au procès

La séance s’ouvrait sur trois questions posées aux participants, qui exercent dans des pays différents : le juge peut-il obliger les parties à tenter l’amiable ? Un accord négocié entre avocats peut-il devenir exécutoire sans juge ? L’avocat a-t-il le devoir de proposer l’amiable ? Le droit français répond aujourd’hui oui aux trois, avec des nuances.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2025 (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025), l’article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission « de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire ». L’article 127 fait de l’instruction conventionnelle le principe pour les instances nouvelles, avec un audiencement prioritaire. L’amiable devient une étape du procès civil, et non plus une voie parallèle.

Un cadre juridique désormais complet

Les sources se trouvent à tous les étages : directive 2008/52/CE, loi du 8 février 1995 pour la médiation, code civil pour la procédure participative (art. 2062 et suivants) et la suspension de la prescription (art. 2238), livre V du code de procédure civile pour les processus amiables, et, pour l’avocat, les articles 6.1 et 8.2 du règlement intérieur national, qui lui recommandent d’examiner l’amiable avec son client et lui permettent de le proposer à l’adversaire.

L’amiable peut aussi devenir obligatoire. Par le contrat : une clause de médiation ou de conciliation préalable ignorée rend l’action irrecevable (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423), sans régularisation possible en cours d’instance (Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684). Par la loi : pour les demandes jusqu’à 5 000 euros et les troubles de voisinage (art. 750-1 CPC). Par le juge : la partie qui ne se rend pas, sans motif légitime, à la réunion d’information qu’il a ordonnée encourt une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros (art. 1533-3 CPC). En matière familiale, ni proposition ni injonction de médiation lorsque des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste (art. 373-2-10 C. civ.).

Choisir le bon mode, puis sécuriser l’accord

Le panorama distinguait les modes sans tiers (négociation, procédure participative, processus collaboratif), avec un tiers qui aide (médiation, conciliation, audience de règlement amiable devant un juge distinct de celui qui jugera) et avec un tiers qui tranche (arbitrage, jugement). La césure permet de faire trancher un point clé, puis de négocier le reste. Ce qui est dit en médiation, en conciliation ou en audience de règlement amiable reste confidentiel, sauf exceptions (art. 1528-3 CPC).

Un accord n’est utile que s’il s’exécute. Trois voies y mènent : le procès-verbal signé par le juge, l’homologation, qui contrôle la licéité sans modifier l’accord, et la formule exécutoire apposée par le greffe sur l’acte contresigné par les avocats de chaque partie (art. 1546 CPC). En matière familiale, l’homologation par le juge aux affaires familiales reste la voie de référence pour l’autorité parentale.

Penser d’abord au pays d’exécution

Pour des avocats étrangers, la question décisive était la circulation de l’accord. Dans l’Union, les accords de divorce et de responsabilité parentale sont reconnus sans procédure particulière en application du règlement Bruxelles II ter. Hors de l’Union, tout dépend du droit de l’État requis et des conventions applicables. Un accord sans juge y circule souvent moins bien qu’une décision : avant de choisir la forme de l’accord, il faut vérifier ce que le pays d’exécution reconnaîtra.

La dernière partie portait sur la stratégie : repérer les dossiers qui se prêtent à l’amiable, le proposer au client puis au confrère, accompagner le client en médiation, et utiliser le contentieux comme levier. Chaque décision du juge éclaire la meilleure solution de rechange (MESORE) ; chaque accord partiel réduit le champ du litige.

Les points à retenir

1. 1Le juge orienteDepuis 2025, il détermine avec les parties le mode de résolution le plus adapté (art. 21 CPC).
2. 2L’instruction conventionnelle est le principeLes affaires instruites par les parties bénéficient d’un audiencement prioritaire (art. 127 CPC).
3. 3Chaque mode a sa logiqueChoisir selon le besoin d’un tiers, le moment, le coût et l’exécution.
4. 4Un accord bien rédigé devient un titrePar le juge, par l’homologation ou par la formule exécutoire du greffe.
5. 5À l’international, partir du lieu d’exécutionAmiable ne veut pas dire sans juge.
6. 6Le contentieux reste un levierBien maîtrisé, il sert l’accord.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés. État du droit au 21 octobre 2026.