Amiable et contractualisation de la procédure : le vadémécum du tribunal judiciaire et du Barreau de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris et le Barreau de Paris ont présenté, lors de la semaine « Justice amiable et contractuelle » d’octobre 2026, une cartographie des modes amiables au tribunal et un vadémécum commun. J’ai contribué à ce travail collectif. Voici ce qu’il faut en retenir.

Une cartographie et une enquête

Le vadémécum réunit une cartographie chiffrée, pôle par pôle, de la pratique amiable du tribunal, une enquête menée fin 2025 auprès de 413 avocats et 53 magistrats, et 21 trames d’actes. Le constat est double. La pratique progresse : en 2025, le tribunal a enregistré 2 234 injonctions de rencontrer un médiateur, 394 envois en médiation judiciaire et 40 audiences de règlement amiable. Mais les outils de contractualisation de la mise en état restent marginaux.

L’enquête montre une profession déjà acquise à l’amiable : 77 % des avocats et 73 % des magistrats l’intègrent « toujours » ou « souvent » dans leur approche des dossiers. Elle révèle aussi des angles morts : un tiers des avocats n’a jamais été formé aux modes amiables, et 88 % ignorent que l’aide juridictionnelle prévoit des unités de valeur spécifiques pour ces missions.

Une méthode pour choisir l’instrument

Le guide distingue trois familles : les instruments amiables, qui visent un accord au fond (médiation, conciliation, procédure participative, processus collaboratif, audience de règlement amiable) ; les instruments contractuels, qui font gagner du temps sans viser d’accord au fond (procédure participative aux fins de mise en état, instruction conventionnelle simplifiée) ; et un instrument hybride, la césure du procès civil. Le choix dépend des enjeux du litige, de son montant, de l’état de la relation entre les parties et des contraintes de calendrier.

Son idée-force tient en une phrase : « l’avocat avisé n’oppose pas ces instruments les uns aux autres : il les combine ». Les 21 trames, 16 proposées par le barreau et 5 par le tribunal, couvrent la médiation, la procédure participative, l’expertise conventionnelle, dont l’expertise patrimoniale en matière familiale, l’homologation, l’audience de règlement amiable et la césure.

Mon regard de praticien

Ce travail confirme une conviction que je mets en œuvre au quotidien : l’amiable et le judiciaire ne s’opposent pas, ils s’articulent. En matière familiale, l’expertise patrimoniale conventionnelle permet d’objectiver vite les questions de liquidation ou de prestation compensatoire ; la procédure participative de mise en état permet de reprendre la main sur le calendrier ; la césure peut faire trancher un point de principe et laisser le reste à la négociation.

Pour en savoir plus :la présentation de la semaine « Justice amiable et contractuelle » par le Barreau de Paris.

Les points à retenir

1. 1Une cartographie pôle par pôleLa pratique amiable du tribunal, chiffrée pour la première fois.
2. 2Une profession déjà convaincue77 % des avocats intègrent souvent l’amiable, mais un tiers n’a jamais été formé.
3. 3Trois familles d’outilsAmiables, contractuels, hybrides.
4. 421 trames d’actesPrêtes à l’emploi, de la médiation à la césure.
5. 5Combiner plutôt qu’opposerLe contentieux bien préparé sert l’accord.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.