À l’EFB, j’anime les travaux pratiques consacrés à la procédure participative assistée par avocats : les 3 et 5 mai 2023, puis le 14 novembre 2025, après la réforme de l’instruction conventionnelle. L’objectif : savoir conduire une procédure participative, sur le fond ou pour la mise en état, et rédiger la convention et les actes d’avocats qui suivent. Voici ce qu’il faut en retenir, avec des extraits choisis du support de formation.
Un contrat d’avocats au service de l’accord
La convention de procédure participative est celle par laquelle les parties à un différend « s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige » ; elle est conclue pour une durée déterminée (art. 2062 C. civ.). Conclue avant toute saisine, elle vise d’abord un accord sur le fond, et à défaut un accord sur la mise en état. Conclue une fois le juge saisi, la procédure participative de mise en état organise d’abord l’instruction du litige ; l’accord sur le fond devient un objectif secondaire.
Avant de s’engager, l’avocat vérifie les conditions : la bonne foi et la loyauté dans l’échange des pièces, l’assistance de chaque partie par son propre avocat, la libre disposition des droits, la capacité des parties et leur consentement libre et éclairé. Le divorce et la séparation de corps obéissent à des règles propres (art. 2066 et 2067 C. civ.). Des questions de quiz testent ces réflexes : peut-on conclure une convention dans une procédure de divorce ? pour un majeur vulnérable ?
Rédiger la convention : quatre mentions et un calendrier
À peine de nullité, la convention est écrite et précise son terme, l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires et leurs modalités d’échange, et, le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir (art. 2063 C. civ.). Le texte n’impose pas l’acte d’avocat, mais il est conseillé. En pratique, tout se prépare avec le client et le confrère : points de désaccord, premières pièces et délais, terme, éventuel technicien.
La convention produit des effets procéduraux : tant qu’elle est en cours, le juge ne peut être saisi du litige, sauf inexécution par une partie ou mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence (art. 2065 C. civ.) ; la prescription est suspendue et recommence à courir au terme, pour au moins six mois (art. 2238 C. civ.). Les délais d’appel et de forclusion, eux, ne sont pas suspendus. Les négociations restent confidentielles, mais les procès-verbaux, conclusions et pièces communiquées ne le sont pas.
Les actes d’avocats et le technicien
La convention s’accompagne d’actes contresignés par avocats : énumérer les faits et pièces sur lesquels les parties s’accordent, limiter le débat à certains points de droit, convenir de la communication des écritures, désigner un conciliateur, un médiateur ou un technicien, consigner des auditions ou des témoignages. Le technicien est choisi d’un commun accord, sa mission fixée ensemble, et il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. Son rapport a la même valeur qu’un avis rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction judiciaire (article 131-8 du code de procédure civile ; auparavant, décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021).
En cas d’accord, celui-ci est constaté par acte d’avocats, puis homologué par le juge ou revêtu de la formule exécutoire par le greffe. En cas d’échec, la procédure participative n’a pas été inutile : la mise en état est faite et le juge peut statuer plus vite.
Ce qui a changé pour la session de novembre 2025
La session du 14 novembre 2025 intégrait le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, notion absente des sessions de 2023. L’instruction conventionnelle devient le principe et l’instruction judiciaire l’exception (art. 127 CPC). Une nouvelle voie apparaît, l’instruction conventionnelle simplifiée (art. 129-1 à 129-3 CPC) : moins formaliste que la procédure participative de mise en état, elle est conclue entre avocats sans la signature directe des parties, et le juge en est informé par conclusions concordantes ou par la copie de la convention. Le même décret recodifie les modes amiables au livre V du code de procédure civile.
Les sessions
- 3 et 5 mai 2023« La convention de procédure participative », travaux pratiques de formation initiale à l’EFB.
- 14 novembre 2025« Procédure participative : conventions et actes d’avocats », travaux pratiques à l’EFB (2025, second semestre), avec l’instruction conventionnelle simplifiée.
- J’avais déjà présenté la procédure participative et le processus collaboratif en avril 2022, notamment à l’EFB : voir « Procédure participative et processus collaboratif : interventions d’avril et mai 2022 ».
Les points à retenir
- 1Deux finalitésUn accord sur le fond avant toute saisine, ou la mise en état d’un litige déjà porté devant le juge.
- 2Un écrit, quatre mentionsTerme, objet du différend, pièces et modalités d’échange, actes d’avocats envisagés : à peine de nullité.
- 3La prescription suspendueElle reprend au terme pour au moins six mois ; les délais d’appel et de forclusion ne sont pas suspendus.
- 4Un technicien communChoisi ensemble, révocable seulement d’un commun accord, son rapport vaut expertise judiciaire.
- 5Depuis 2025, un choix de plusProcédure participative de mise en état ou instruction conventionnelle simplifiée, plus légère, selon la complexité de l’affaire.
Extraits de la formation
Extraits choisis du support de la formation « Procédure participative et actes d'avocats » (13 diapositives). Consultation en ligne ; téléchargement du PDF après avoir indiqué vos coordonnées.
Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.