La négociation familiale internationale : négocier entre deux pays, deux cultures et deux droits (2024-2025)

Le 29 novembre 2024 à Tunis, puis le 17 juin 2025 lors d’une formation construite autour d’un cas Paris – Abidjan, j’ai présenté la négociation appliquée aux conflits familiaux transfrontaliers. Les deux interventions partagent la même trame : pourquoi négocier, comment tenir compte de la dimension multiculturelle du conflit et comment aboutir à un accord reconnu dans chaque pays. Voici ce qu’il faut en retenir, et leurs supports de présentation.

Pourquoi la négociation devient indispensable à l’international

Un litige familial transfrontalier oppose deux pays, deux cultures, deux langues, deux visions de chaque aspect de la vie d’une famille et deux traditions. La réponse judiciaire y est souvent insuffisante : procédures qui se multiplient, moyens qui manquent, décisions qui créent de nouvelles difficultés. Surtout, chaque décision risque de ne pas être reconnue dans l’autre pays.

La négociation s’impose donc lorsque la relation doit être maintenue parce qu’il y a des enfants, lorsque l’issue d’une procédure est trop incertaine, lorsque la procédure est trop longue ou trop coûteuse au regard de l’enjeu, ou lorsque la confidentialité est recherchée. Elle permet une solution globale et sur mesure, dans un délai raisonnable.

Elle intervient avant la crise, pour anticiper (contrats de mariage et conventions parentales internationaux), comme pendant la crise : divorces et séparations, successions et enlèvements internationaux d’enfants.

Traiter le conflit relationnel avant de négocier rationnellement

La première étape consiste à faire redescendre le conflit vers son origine : du problème au désaccord, puis à l’incompréhension, l’agressivité, la rupture du dialogue et la violence, selon le modèle de Friedrich Glasl. Il faut ensuite comprendre le cadre de référence de chacun (croyances, valeurs, perceptions, contexte, culture, inquiétudes), qui est démultiplié à l’international.

Les outils sont ceux de l’écoute active, de la reformulation et de la communication non violente : observer les faits, dire son ressenti en « je », exprimer son besoin, formuler une demande négociable. La négociation raisonnée, adaptée aux conflits familiaux, ajoute deux règles : l’émotion bloque la raison, et l’on traite des enfants, ce qui unit, avant l’argent, ce qui divise.

Préparer, mettre son client en position de force, conclure

La préparation porte sur les acteurs (y compris les influences extérieures au couple), le terrain, le rapport de force et les objectifs : un objectif maximum, une zone de compromis, un point de résistance. Les pièges sont connus : ne pas avoir fixé ses limites (sa MESORE), confondre la position affichée avec la demande réelle, laisser l’affectif prendre le dessus, vouloir négocier ce qui ne peut l’être.

Le choix du mode amiable demande de la vigilance. Le processus collaboratif est difficile face à la course à la juridiction ; la procédure participative de droit français a peu de chances d’être reconnue à l’étranger ; la médiation familiale internationale est judicieuse mais doit être encadrée ; l’arbitrage des questions patrimoniales peut se coupler à la médiation pour les enfants. Le droit européen y invite : l’article 25 du règlement Bruxelles II ter demande au juge d’inviter les parties à examiner une médiation, le plus tôt possible.

Conclure, enfin, c’est verrouiller les points d’accord, engager les parties dans leur formalisation juridique et s’assurer de la reconnaissance internationale de l’accord.

Le cas Paris – Abidjan : préparer un accord de principe

En 2025, les participants ont travaillé sur une situation inventée pour l’exemple. Alain et Claire, Français mariés à Paris sous séparation de biens, vivent à Abidjan avec leurs trois enfants franco-ivoiriens. Alain souhaite divorcer ; Claire veut rentrer à Paris avec les enfants ; Alain souhaitait une résidence alternée à Abidjan, mais pourrait consentir au départ sous conditions. Chaque groupe devait déterminer ses leviers, sa MESORE, l’ordre de traitement des désaccords, les besoins des deux époux, les concessions possibles et les demandes négociables, avec un objectif : un accord de principe équitable qui évite une procédure d’enlèvement international d’enfants.

Les sessions

• 29 novembre 2024Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis : « La négociation dans les rapports familiaux internationaux », intervention aux côtés notamment de Lotfi El Ajeri.
• 17 juin 2025Centre de formation professionnelle à la médiation, à l’arbitrage et à la négociation : « La négociation familiale internationale », avec le cas pratique Paris – Abidjan.

Les points à retenir

1. 1Deux pays, deux cultures, deux droitsLe conflit familial transfrontalier cumule les différences ; la négociation doit en tenir compte dès la préparation.
2. 2Le relationnel avant le rationnelFaire redescendre l’escalade, écouter, reformuler : tant que l’émotion domine, aucune solution ne tient.
3. 3Les enfants avant l’argentCommencer par ce qui unit les parents permet ensuite d’aborder ce qui les divise.
4. 4Choisir le bon mode amiableTous ne fonctionnent pas à l’international : la course à la juridiction et la reconnaissance de l’accord orientent le choix.
5. 5Un accord reconnu partoutLa négociation n’est réussie que si l’accord peut être reconnu et exécuté dans chaque pays concerné.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.